Le courrier doit être adressé en lettre recommandé avec accusé de réception au greffe des tutelles du tribunal judiciaire (ou du tribunal de proximité) qui a rendu le jugement contesté.
Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.
Le tuteur doit agir en justice en vue de défendre les droits patrimoniaux du majeur. Il peut demander l'inscription d'une hypothèque. Les tiers proches ainsi que le subrogé tuteur ont aussi qualité pour saisir le juge des tutelles ou informer le Procureur de la République des éventuels manquements du tuteur.
Depuis le 01/01/2020, le Tribunal Judiciaire est né de la fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance.
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Je vous prie d'agréer, Madame (Monsieur) la (le) Juge des tutelles, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Le tuteur agit seul pour les actes d'administration ainsi que pour les actes conservatoires (nécessaires et urgents qui empêchent qu'un bien sorte du patrimoine) mais doit, enrevanche, obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes de disposition, de mêmequ'il doit obtenir le concours du tuteur pour ...
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
Si vous pensez être victime de l'UDAF vous pouvez porter plainte auprès de la DDCSPP Direction Départementale de La Cohésion et de La Protection de La Population (DDCSPP) de votre département. N'oubliez surtout pas de constituer un dossier solide avec de nombreux éléments et surtout des preuves !
Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu dans lequel réside le majeur protégé.
Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.
Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d'une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc.
Soyez toujours poli et respectueux envers l'autre partie et toutes les personnes présentes. Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ».
Selon l'Observatoire international des prisons, 70% des peines prononcées en comparution immédiate sont des peines d'emprisonnement ferme et le risque d'un mandat de dépôt est huit fois plus élevé que pour les convocations devant le tribunal correctionnel à une date ultérieure.
Si, au contraire, vous voulez remercier poliment quelqu'un, vous pouvez choisir l'une des phrases suivantes : Merci de votre aide dans cette affaire. : « Merci de votre aide dans cette affaire. » Merci de votre considération. : « Merci de votre intérêt. »
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Le juge ne se limite pas à un simple rôle de contrôle, mais se préoccupe des décisions prises sur le terrain par les divers intervenants. Au centre de la mesure de protection, l'intervention du juge peut se situer autour de 3 axes principaux : écouter, surveiller, autoriser et décider.
Pour pouvoir vendre un bien lui appartenant, une personne sous tutelle doit être représentée par le tuteur nommé par le juge. Le tuteur signera seul les actes de vente et devra nécessairement y être autorisé en amont, par le juge des tutelles, au moyen d'une ordonnance.
La Curatelle renforcée est une mesure destinée à protéger sa personne et ses biens, et à l'aider à accomplir certains actes de la vie civile.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
La mise sous tutelle entraîne une incapacité totale pour la personne protégée, autrement dit une privation complète de sa capacité juridique. Une mesure de tutelle allégée est possible : elle permet à la personne protégée d'accomplir encore certains actes seule ou avec l'assistance de son tuteur.