La cotisation formation professionnelle est recouvrée par PRO BTP pour le compte de Constructys. Elle est collectée trimestriellement, sauf demande de l'entreprise pour un paiement mensuel. Le recouvrement sera opéré par l'URSSAF pour les contributions légales assises sur la masse salariale 2022.
La cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
En 2022, année transitoire, trois organismes collecteurs seront donc chargés de collecter vos contributions légales : Constructys : au titre des contributions assises sur la masse salariale 2021. Les établissements bénéficiaires : au titre du solde de la taxe d'apprentissage (ex 13%) assis sur la masse salariale 2021.
RÉGIME DE PRÉVOYANCE : PRO BTP vous accompagne
Les taux de cotisations sont différents en fonction des niveaux de salaire pour les ouvriers, les Etam, les cadres avec une répartition entre l'employeur et le salarié.
La PRO BTP propose ainsi à ses adhérents une couverture santé large ouverte aux salariés (sous la forme de garanties collectives) ou aux indépendants (sous la forme de contrats TNS). Cependant, contrairement à ce qui est souvent imaginé, le choix de la PRO BTP n'est pas obligatoire.
Agirc – arrco
Agric-arrco est une retraite complémentaire pour les salariés agricoles (la MSA est leur retraite de base) et pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services (La CARSAT est leur retraite de base).
CONSTRUCTYS – TSA 16653 – 91097 EVRY CEDEX
Pour toute correspondance liée à la facturation « papier », merci d'utiliser désormais cette adresse.
PRO BTP collecte la cotisation APNAB (entreprises de moins de 11 salariés) Cette cotisation pour le financement du droit à la négociation collective concerne les entreprises du Bâtiment. Elle n'est pas soumise à la TVA.
PRO BTP collecte la taxe d'apprentissage pour le compte de Constructys qui est l'opérateur de compétence du BTP.
L'entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ? Aucune cotisation formation professionnelle n'est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sont exclus, les stagiaires de la formation professionnelle continue. La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
La première déclaration de 2022, pour la période d'emploi de janvier 2022, doit être faite via la DSN le 5 ou le 15 février 2022. Au cours du 1er trimestre 2022, il faudra aussi régulariser les derniers paiements pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage de 2021, auprès des Opco.
Certaines entreprises du Bâtiment doivent verser une cotisation auprès de PRO BTP pour le compte de l'APNAB (Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat du Bâtiment). L'APNAB finance les dépenses des négociateurs des accords de branche interne à la branche.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l'apprentissage et de ses modalités de financement.
Pour payer vos cotisations auprès de PRO BTP, privilégiez la DSN. Un guide de paiement est à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Si toutefois vous ne payez pas encore via la DSN, le paiement peut être effectué par prélèvement, chèque ou virement dans votre espace sécurisé (plateforme de paiement).
Il est présent sur tous les courriers de PRO BTP, sur votre carte de tiers payant ou sur votre titre de retraite.
Pour accéder à votre compte adhérent, munissez vous de votre numéro adhérent. Ce numéro est mentionné sur vos avis de virement ou peut vous être remis par votre Construcyts régional.
CRÉATION DE COMPTE
Au préalable, munissez-vous de votre numéro de SIRET et de votre numéro d'adhérent Constructys. Ensuite, rendez-vous directement : À l'adresse : https://services.constructys.fr/ Ou sur la page d'accueil du site de Constructys, en cliquant sur le bouton « Accédez à votre espace ».
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
La retraite complémentaire obligatoire
Votre retraite complémentaire vient s'ajouter à votre régime de base et obéit au même principe de répartition. Les cotisations de retraite complémentaire sont constituées d'une part salariale, avec un prélèvement sur votre salaire brut, et d'une part patronale.
La retraite Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés de l'industrie, du commerce, des services de l'agriculture. Le régime Agirc-Arrco a vu le jour au 1er janvier 2019, il reprend les droits et obligations des régimes Agirc et Arrco.
BTP Santé est une complémentaire souple et efficace .
Comme une mutuelle, elle vous permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale, réduisant ainsi le montant des dépenses à votre charge.