6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie. L'élève ou son représentant s'il est mineur peut contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
L'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement ou de l'un de ses services annexes pour une durée inférieure à huit jours est effacée du dossier administratif de l'élève au bout de un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée.
Indiscipline (bavardage, gêne des camarades) Réprimande orale. En cas de récidives (3 réprimandes), privation de droits* ou privation partielle de récréation. En cas de nouvelle récidive, information aux parents. En cas de nouvelle récidive, procédure d'exclusion de la classe **.
Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par ...
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Même si vous n'êtes pas d'accord avec la façon de faire de l'autre parent, laissez-le intervenir sans le contredire devant votre enfant. Toutefois, si l'autre parent devient agressif verbalement ou physiquement, demandez-lui de se retirer de la situation et prenez le relais.
1L'expression 'exclusion scolaire' recouvre deux notions : l'exclusion officielle du système éducatif, comme acte disciplinaire, et l'exclusion insidieuse et involontaire dont sont victimes certains élèves, causée par des facteurs extérieurs à l'éducation, comme la pauvreté, le racisme, le milieu social.
L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative.
Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant.
Dans un délai d'au moins 2 jours l'élève concerné peut se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix. Son représentant légal peut également présenter des observations.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève de moins de 16 ans, le rectorat doit être informé afin de procéder immédiatement à son inscription dans un autre établissement (ou à défaut dans un centre d'enseignement par correspondance.
La contestation de la décision
« L'élève doit faire un recours devant le recteur, préalablement à un recours administratif devant un tribunal administratif. L'enseignant plaignant n'a aucune possibilité de déposer un recours. »
Pour les établissements publics, il existe deux types de recours : les recours administratifs auprès de l'administration (de l'Éducation nationale) et les recours contentieux auprès du juge administratif.
Commissions disciplinaires et conseil de discipline sont convoqués par le chef d'établissement. Chaque convocation d'une de ces deux instances disciplinaires est susceptible de provoquer des désaccords, ou au contraire de faire l'unanimité parmi les agents et les catégories d'agents de l'établissement.
trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ; deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées. La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.
Retrouver une école : le parcours du combattant. Le CPMS de l'établissement est à la disposition de l'élève et de ses parents dans le cadre d'une aide à la recherche d'un nouvel établissement. Le PO ou son délégué peut aussi proposer à l'élève exclu son inscription dans un autre établissement qu'il organise.
Exclusion : définition et causes. Au sein de la société, l'exclusion résulte de plusieurs facteurs : l'isolement, le handicap, la précarité. Dans la rue, la situation des personnes SDF relève surtout de l'exclusion sociale. Ainsi, on considère couramment que les personnes SDF sont de « grands exclus ».
Dans leur approche basée sur l'idée que la pauvreté et l'exclusion sociale sont principalement le résultat de facteurs structuraux, ces auteurs considèrent l'exclusion comme un concept désignant deux principales formes d'exclusion : l'exclusion économique et structurelle et l'exclusion sociale et culturelle.
Qu'est-ce-que l'exclusion sociale ? L'exclusion sociale se définit par la marginalisation d'une partie des individus d'une société en raison de différents facteurs et critères sociaux les différenciant du reste de la population. Les personnes handicapées, sans-abri ou âgées peuvent par exemple être concernées.
Quels sont les devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant ? Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Le rôle principal de l'enseignant est d'éduquer les enfants. À cette fin, il doit travailler en étroite collaboration avec les parents. Cela signifie que les enseignants doivent être prêts à répondre à toutes les questions que les parents peuvent se poser sur le travail scolaire et le comportement de leur enfant.
Sur le moyen et long terme, les conséquences des conflits familiaux peuvent être plus graves. Elles peuvent provoquer : Des difficultés de concentration, des résultats scolaires en baisse, des problèmes de comportement à l'école. Des troubles du sommeil.
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
LE ROLE DU RECTEUR
Le Recteur est un haut fonctionnaire nommé en Conseil des ministres. Il doit être Docteur d'Etat. Il est responsable de la totalité du service public de l'Education Nationale dans une Académie : de l'enseignement pré scolaire à l'enseignement supérieur.