Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Bail avec clause résolutoire
Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.
L'expulsion du locataire et la résiliation de son bail est déterminée en fonction de celle-ci. Bon à savoir : si le locataire est absent à l'audience, l'huissier doit par la suite lui transmettre en mains propres l'ordonnance d'expulsion. Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter le logement.
Habituellement la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, mais ces délais ont été modifié pour la période épidémique. On peut déduire de l'ensemble de ces éléments qu'une procédure d'expulsion menée à son terme dure entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Pour se protéger contre les menaces d'expulsion, le locataire peut demander un allongement du délai donné pour quitter les lieux ou demander une clôture du protocole d'accord avec le bailleur.
En cas d'endettement ne permettant pas de payer son loyer, il existe des solutions visant à éviter l'expulsion : demander un délai de paiement au propriétaire : lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'honorer sa dette dans l'immédiat, il peut demander un délai de paiement au propriétaire.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Version en vigueur au 16 août 2023
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
Fixez ensemble une date pour qu'il quitte le logement (quelques semaines maximum) et si besoin de le convaincre, rappelez lui que s'il n'a pas votre accord écrit pour une diminution de préavis, il vous devra les 3 mois de loyer. Il est donc dans son intérêt de récupérer votre accord écrit avec une date précise.
Tout au long de la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l'année qui suit, un propriétaire bailleur ne peut pas expulser son (ses) locataire(s) avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, malgré une décision judiciaire, si les motifs d'expulsion concernent notamment : les loyers ...
L'occupant peut également faire appel de la décision d'expulsion en vue de l'annuler intégralement. L'appel est suspensif de la procédure d'expulsion jusqu'à ce que la Cour d'appel rende sa décision.
Délai de préavis
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs.
L'intervention de l'huissier de justice
Le propriétaire peut alors solliciter l'aide d'un huissier pour adresser au locataire un « commandement à payer ». Si au bout de deux mois, le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire peut saisir le juge d'instance qui peut décider de l'expulsion.
Elle est délivrée par un commissaire de justice. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimum. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches visant à trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…).
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Les meubles :
Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
Proposition de loi n°711 visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire - Assemblée nationale. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d'acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente.