L'habilitation familiale peut être délivrée par le juge au conjoint, au partenaire d'un PACS, au concubin, aux ascendants, descendants, frères et sœurs, après une demande de leur part. Les membres de la famille doivent s'accorder sur le choix du proche chargé de l'exercice de la mesure.
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande. L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
Le juge ne peut pas ordonner une habilitation familiale lorsqu'il peut être suffisamment pourvu aux intérêts du majeur par la représentation de droit commun (procuration) ou par un mandat de protection future.
L'habilitation familiale peut s'avérer dangereuse lorsqu'elle ne sert pas les intérêts de la personne protégée. Le but de ce dispositif est avant tout d'assurer l'avenir d'un membre de sa famille dont l'état de santé, physique ou mentale, se détériore.
Le juge peut également prévoir que son autorisation préalable à l'acte sera indispensable pour la validité de l'acte envisagé. La vente d'un bien appartenant à la personne sous habilitation familiale peut nécessiter l'accord du juge des tutelles si l'ordonnance le prévoit.
La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s'adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), auprès du greffe du tribunal judiciaire. Elle peut demander cette autorisation de deux façons : directement, en s'adressant au Procureur de la République.
Le principal avantage de l'habilitation familiale au regard des autres mesures de protection judiciaire est sa souplesse. L'habilitation familiale est plus simple à mettre en place puis à gérer qu'une curatelle ou une tutelle par exemple.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles. Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil). Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Quel médecin est habilité à le délivrer ? Il s'agit d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur. Cette liste est distribuée par le greffe des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence habituelle de la personne que l'on veut protéger.
Dans le cas de l'habilitation familiale, le Juge des contentieux de la protection doit impérativement s'assurer de l'adhésion des proches ou à défaut de leur absence d'opposition légitime. En revanche, la tutelle peut être prononcée par le Juge, même en l'absence de consensus familial.
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.
Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais et dépens, par application de l'article R. 93 du code de procédure pénale. La production du certificat médical décrit à l'article 431 du code civil est par ailleurs limitée aux hypothèses d'ouverture de la mesure ou en cas de renforcement de celle-ci.
Contrairement au mandat de protection future, l'habilitation familiale résulte de la décision du juge ; le choix de l'intéressé67 – qui peut saisir le juge depuis la loi du 23 mars 2019 – ou de sa famille ne s'impose pas à lui.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentale...
Les mesures de protection les plus connus sont la curatelle et la tutelle. Moins connue, il existe également l'habilitation familiale. L'habilitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée, lorsqu'elle est reconnue inapte de prendre des décisions administratives à sa place.
L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Majeur sous tutelle
Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Un médecin-expert, est un médecin désigné par un juge, donc par un tribunal et donc exclusivement en cas d'expertise contentieuse.