D'un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l'issue d'une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen, assistée d'un avocat.
Décision du juge des libertés et de la détention
Dans cette ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, le mis en examen part en prison immédiatement. Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire.
C'est le Ministère Public qui surveille les bénéficiaires de la liberté provisoire. - Le cas où la liberté provisoire est accordée par le parquet : le Ministère Public surveille le bénéficiaire d'une liberté provisoire.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
La demande de mise en liberté peut être formulée à compter de six mois après l'ordonnance de placement en détention provisoire. Cette requête sera adressée au juge d'instruction ayant décidé du placement en détention. En outre, ladite demande devra être justifiée.
La détention provisoire est le fait de détenir un accusé lié dans une affaire pénale avant son procès, soit : - en raison d'un défaut de mise en liberté sous caution, - en raison du refus de mise en liberté en vertu d'un statut de détention provisoire. La détention provisoir des mineurs est également autorisée.
Qu'est-ce que la liberté provisoire ? Avant 1970, la liberté provisoire désignait la remise en liberté d'un individu placé en détention, à la suite d'un mandat du juge d'instruction, du procureur de la République ou d'une juridiction de jugement.
Le mandat de dépôt ne peut pas être délivré par un juge d'instruction. En revanche, il peut être ordonné par un juge qui a reçu une délégation du Tribunal correctionnel.
Saisine du JLD:
1o le procureur de la République (demande d'autorisations diverses) ; 2o le juge d'instruction (placement en détention provisoire et prolongation de cette mesure) ; 3o le mis en examen (demande de mise en liberté) ; 4o ou encore l'administration.
Il s'agit du site de la police locale, celui de la police départementale ou du tribunal du lieu. Certaines prisons publient des bases de données relatives aux personnes incarcérées ou en garde à vue. Souvent, le nom de la personne suffit pour faire une recherche fructueuse.
La durée maximum de la détention provisoire est de 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans (3 ans si les faits ont été commis hors du territoire).
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
L'OPP prononcée : le placement de l'enfant
L'enfant est alors placé dans un foyer, un Village d'Enfants ou une famille d'accueil. Lors du placement, les parents continuent d'exercer leur autorité parentale. Ils bénéficient parfois d'un droit de visite ou d'hébergement permettant de maintenir le lien parent-enfant.
L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit que qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m2, hors espace sanitaire. De plus, lorsque l'espace est situé entre 3 et 4 m2, la situation est considérée comme particulièrement risquée.
En France, la rédaction des articles qui autorisent la détention provisoire a souvent été critiquée comme ne respectant pas le droit fondamental à la présomption d'innocence. En effet, ces dispositions laissent transparaitre une logique de présomption de culpabilité, dès lors qu'une personne est mise en accusation.
le juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de détention provisoire ; le juge de l'application des peines (JAP) en cas de condamnation.
Le juge des libertés et de la détention intervient dans d'autres domaines que la matière pénale, quand une liberté individuelle est en cause. Il statue sur le contentieux de la rétention des étrangers et les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers).
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
En matière criminelle, la durée du mandat de dépôt initial est d'une année, et le Juge des Libertés et de la Détention peut prolonger la détention provisoire du mis en examen après un débat contradictoire pour une durée de six mois sans que la durée totale de la détention ne puisse excéder deux ans.
La libération sous contrainte peut, selon les cas, s'effectuer sous l'une des formes suivantes : Libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple. Semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison)
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Les modalités de l'enquête sociale
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.