Lorsqu'une personne âgée sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH), le département se tourne d'abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l'obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l'aide qu'il attribue.
Son calcul prend en compte l'état de nécessité de la personne à aider et la différence de revenus entre les obligés alimentaires : chacun paie selon ses moyens et doit pouvoir d'abord subvenir à ses propres besoins avant d'aider son parent.
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Charges à prendre en compte
Il faut déduire des ressources : le montant du loyer ou emprunt immobilier lié à l'habitation principale (sur justificatifs) le montant des pensions alimentaires (sur justificatifs)
Pour cela, vous devez expliquer votre situation, soit sur papier libre, soit en complétant le formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*01). Ces documents doivent ensuite être déposés au greffe du TGI dont vous dépendez.
Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable que le juge aux affaires familiales sera saisi par le créancier d'aliment ou par l'établissement public de santé qui l'héberge ou par le président du conseil départemental en cas d'octroi de l'aide sociale.
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants : Divorce. Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux.
Vous pouvez demander l'aide d'un médiateur familial. si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire | Justice.fr.
Il n'en est rien ! En effet, le Code civil pose le principe que chacun doit contribuer à l'entretien de ses parents en fonction de ses capacités.
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition.
La personne âgée touchant l'ASH doit verser 90 % de ses revenus (allocation logement inclue) à l'établissement qui l'accueille. Elle bénéficie des 10% restants. À noter que cette somme doit être au minimum de 108€ par mois.
Vous pouvez refuser de payer la maison de retraite si votre parent a manqué son devoir envers vous. Vous pouvez également contester le paiement de la maison de retraite si vous avez des ressources suffisantes.
Qui peut être dispensé de l'obligation alimentaire ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont automatiquement accordées à la mère qui bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d'accueil.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. Depuis le 1er janvier 2023, la Caf continue de faciliter la vie des parents séparés : elle devient l'intermédiaire systématique pour le versement de toutes les pensions alimentaires.
La Caf se charge de tout, vous n'avez aucune démarche à faire. La pension alimentaire sera revalorisée automatiquement selon les modalités prévues dans votre titre exécutoire. Le parent qui doit la payer sera informé du nouveau montant et la Caf vous versera le montant revalorisé.
Ce devoir a pour but de maintenir une solidarité familiale entre les générations. En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension.
L'hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison, le ménage et les animations effectuées dans l'établissement. L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Les enquêteurs sociaux et les médiateurs remettront un rapport au JAF pour vérifier vos aptitudes à élever l'enfant et vérifier les allégations qui pourraient influencer la décision du juge. Le JAF prendra en compte les accords déjà conclus entre les parties lorsqu'il ordonnera des mesures provisoires.