Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques.
Le chef d'établissement convoque le conseil de discipline, soit dans son établissement, soit en le délocalisant. L'IA-DASEN, après saisine par le chef d'établissement, convoque le conseil de discipline départemental, le cas échéant.
6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Peut-on contester la décision du conseil de discipline ? Il est possible de contester la décision prise par le chef d'établissement. Le délai d'appel auprès du recteur de l'académie est de 8 jours à compter de la notification. Le recteur prend sa décision après avis d'une commission académique.
trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; • deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix.
Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants : Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement. Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Si le salarié s'estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la sanction. Si la procédure prévue n'a pas été respectée par l'employeur, il est également possible de saisir le conseil de prud'hommes.
Le Conseil de discipline peut prendre n'importe quelle sanction envers un élève ; la liste est définie par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation. Il peut s'agir de mesure de responsabilisation, d'exclusion temporaire ou définitive, d'un blâme, etc.
Si votre enfant fait l'objet d'une exclusion définitive, vous pouvez contester cette sanction en faisant appel devant le recteur d'académie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un médiateur pourra éventuellement vous rencontrer pour essayer de vous faire accepter la décision d'exclusion.
Les motifs d'exclusion relevés par les écoles sont les suivants : refus de l'autorité, d'obéissance, des sanctions, perturbation systématique des cours, attitude négative face au travail, non-respect du contrat moral, incitation à l'indiscipline, pression psychologique insupportable, coup et blessure envers un élève ou ...
Au sein de la société, l'exclusion résulte de plusieurs facteurs : l'isolement, le handicap, la précarité. Dans la rue, la situation des personnes SDF relève surtout de l'exclusion sociale. Ainsi, on considère couramment que les personnes SDF sont de « grands exclus ».
Il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion. Vous en êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance. Vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Cette punition n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant.
Au collège ou au lycée, un chef d'établissement peut réunir un conseil de discipline pour sanctionner un élève. La famille a tout intérêt à se préparer à cette réunion.
Le conseil de discipline est chargé de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis une faute. La sanction doit obligatoirement être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Dans le cas où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction disciplinaire, l'élève ou, si celui-ci est mineur, son représentant légal peut former : – un recours gracieux auprès du chef d'établissement ; – ou un recours hiérarchique devant l'autorité académique.
L'employeur ne peut pas imposer au salarié une telle sanction et celui-ci est en droit de la refuser (cass. soc. 20 avril 2017, n° 15-19979, BC V n° 63).
Veillez à bien préparer l'entretien disciplinaire. Dressez la liste des faits que vous voulez aborder, identifiez les conséquences indésirables et réfléchissez aux arrangements auxquels vous souhaitez arriver. Donnez au travailleur la possibilité de raconter sa version de l'histoire et de trouver la solution.
L'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction du fonctionnaire et ses motifs.
Le Conseil de discipline comporte un Président et comprend en nombre égal : des représentants du personnel. et des représentants de l'Administration.
Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, il revient à l'autorité territoriale, premier employeur, de prononcer la titularisation après avis des autres autorités territoriales.
En cas de désaccord, la famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel. Le délai pour faire appel est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision d'orientation motivée.
L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction.
En cas d'exclusion définitive d'un établissement public comme privé, vous pouvez contacter les services académiques de l'Éducation nationale. Ces derniers devront vous proposer une solution vers un nouvel établissement, y compris quand votre enfant a dépassé l'âge de la scolarité obligatoire (16 ans).