Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Qui doit le remplir et le signer ? C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
Une fois rempli, à quoi sert le coupon détachable ? Lorsqu'il est rempli, il est impératif de garder votre coupon détachable car il vous sera demandé en cas de contrôle. C'est donc la partie haute du certificat d'immatriculation qui sera à remettre à la préfecture.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
L'article R. 233-1 du Code de la route dispose que la présentation de l'original du certificat d'immatriculation est obligatoire en cas de contrôle routier. Le conducteur ne pouvant présenter ce document aux forces de l'ordre en cas de contrôle se trouve donc en infraction.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l'acquéreur. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l'acheteur. Il s'agit d'une obligation légale.
Les coupons sont des moyens de paiement corporels qui sont vendus par les buralistes. Disponibles en kiosque, les coupons peuvent être dépensés sur certains sites et sont bien souvent rechargeables. Ils se présentent sous la forme d'un petit ticket comportant un code ou un mot de passe.
Le coupon détachable est une section retrouvée sur les cartes grises éditées depuis 2004. Il s'agit plus précisément des cartes grises au format européen, désormais appelées certificat d'immatriculation. Ce coupon détachable se situe sur la partie inférieure de la carte grise.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Il est illégal de vendre une voiture en l'état à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer une automobile. Il est possible conserver un véhicule en panne pour récupérer certaines pièces, mais pour un usage “strictement personnel”.
La présentation de la photocopie certifiée conforme de la carte grise est toutefois autorisée dans certains cas, strictement limités, pour des impératifs d'ordre professionnel.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Peut-on refaire une carte grise avec une photocopie ? Oui, on peut refaire sa carte grise avec une photocopie. S'il s'agit d'un problème de perte, de vol ou de détérioration, à vrai dire la photocopie n'est même pas nécessaire. Dans un tel scénario, le titre est considéré comme volatilisé.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
Pour l'acheteur, la demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire ou encore il peut se présenter auprès d'un prestataire.
Enregistrement de la déclaration de cession de véhicule : ce qu'il faut savoir. Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion.