L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Rôle de la FAS
La FAS est la Fédération Française des Associations d'Actionnaires Salariés et Anciens Salariés. Créée en 1993, elle est une association régie par la loi de 1901, sans but lucratif, strictement indépendante des directions d'entreprise, des syndicats et des partis politiques.
Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur. Le portail de la Dreets contient également un annuaire pour vous livrer les coordonnées de l'inspecteur du travail compétent.
Vous devez vous adresser au Conseil des prud'hommes, tribunal qui a compétence exclusive en matière de litige lié à l'exécution du contrat de travail.
Le tribunal des prud'hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n'est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
En cas de conflit avec votre employeur, vous pouvez solliciter les agents de contrôle de l'inspection du travail afin qu'ils vous accompagnent dans la résolution de celui-ci. Il est en effet un interlocuteur privilégié puisqu'il a pour rôle de faciliter la conciliation amiable et la communication entre les parties.
Consulter un spécialiste. N'hésitez pas à consulter un spécialiste si vous vous sentez en situation de souffrance : le médecin du travail saura identifier les signaux, vous orienter et vous accompagner. A noter : le rôle du médecin du travail est d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail ...
Action portant sur la rupture du contrat de travail
Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois. Ce délai est calculé à partir de la date de notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la rupture du contrat.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
Le conseiller du salarié a une mission d'assistance et de conseil du salarié : – lors de l'entretien préalable au licenciement ; – lors du ou des entretiens préparatoires d'une rupture conventionnelle.
Lorsqu'un salarié décide d'attaquer son employeur aux Prud'hommes pour lui demander des indemnités, il va devoir saisir le conseil de Prud'hommes avec un avocat. De son côté l'employeur va certainement faire appel à un avocat en droit du travail quel que soit le prix de ses honoraires.
Bien souvent, elle est documentée en amont et fonde ses contrôles sur des informations concrètes. Le contrôle par l'inspection du travail peut être déclenché à la demande d'un salarié ; d'un délégué du personnel ou même à la demande du CSE.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie. En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice. L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.