Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ? Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d'immatriculation.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Les plaques WW s'adressent aux particuliers qui n'ont pas encore obtenu leur carte grise définitive. Le certificat provisoire ainsi que les plaques WW leur permettent de circuler légalement sur le territoire français mais aussi à l'étranger pour une durée de 4 mois.
Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive. Si vous avez un CPI WW, il permet de circuler à l'étranger.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation? Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif.
La carte grise définitive d'un véhicule importé se demande en ligne facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (ex ANTS). ✅ En attendant l'arrivée par voie postale du certificat d'immatriculation définitif, vous pouvez rouler avec un certificat provisoire (CPI WW) valable 4 mois.
Les forces de l'ordre ont accès au SIV, la base de données des immatriculations. Il leur suffit donc de saisir le numéro d'immatriculation dans leur système pour vérifier que les données de la carte grise correspondent avec celles du système SIV.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
Il est possible de rouler sans carte grise dans certains cas exceptionnels. Cependant, il vous faudra toujours un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour circuler en règle. C'est le cas si vous venez d'acheter un véhicule, neuf ou d'occasion, et que vous n'avez pas encore reçu la carte grise définitive.
Le coût de l'immatriculation provisoire WW s'élève à 11 €, soit à la taxe de gestion.
Puis-je revendre mon véhicule ou scooter uniquement avec un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ? Il n'est pas interdit de vendre un véhicule sans carte grise ou uniquement avec un CPI. En revanche, l'acheteur du véhicule aura des difficultés à effectuer le changement de titulaire à la suite de cet achat.
Les plaques WW sont des plaques provisoires françaises qui vous permettent de circuler en toute légalité en France.
Une demande de WW provisoire s'inscrit dans le cadre d'une demande d'immatriculation définitive. Rendez-vous dans votre agence Cartaplac pour faire votre démarche avec les documents suivants : La carte grise étrangère. Preuve de propriété, une facture d'achat ou une cession de vente.
Pour faire une immatriculation WW avec des plaques pour un véhicule d'occasion importé, vous devez utiliser le formulaire de demande d'immatriculation ou Cerfa 13750. Ainsi que le formulaire de mandat Cerfa 13757 si vous mandatez un professionnel habilité.
IL EST INTERDIT DE VENDRE SON VEHICULE IMMATRICULE EN WW ! Vous devez d'abord attendre d'avoir obtenu votre carte grise définive avant d'entamer les démarches pour vendre votre véhicule. En effet L'ANTS refusera toute demande d'immatriculation d'un véhicule dont le CPI WW n'est pas au nom du demandeur.
Si cela était possible dans le passé, il n'est plus possible de renouveler un certificat d'immatriculation provisoire. Vous devez bien comprendre, qu'à partir de l'établissement du CPI WW en Préfecture, sur le site de l'ANTS, les 4 mois accordés sont définitifs et irrévocables.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Qu'est-ce qu'une immatriculation WW et à quoi cela sert-il ? Une immatriculation en WW est délivrée par une préfecture lorsqu'il n'est pas possible de fournir un certificat d'immatriculation définitif, parce qu'il manque un document ou une pièce justificative, afin de compléter la demande.
L'annulation d'une carte grise se fait en procédant au retrait du véhicule de la circulation. Cette démarche est à faire en ligne avec l'ANTS depuis un compte FranceConnect ou en s'adressant à un professionnel habilité. Les documents à fournir ne sont qu'au nombre de deux : La carte grise.
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
Si dans le délai d'un mois après votre demande de carte grise, cette dernière n'est toujours pas délivrée, il ne reste que deux solutions : contacter l'ANTS et, en dernier recours, le défenseur des droits.