L'administrateur dans le GIE
Le but de l'administrateur est de représenter le groupement vis-à-vis des tiers, c'est le représentant légal. Le ou les administrateurs peuvent être nommés de deux façons différentes : Désigné dans le contrat constitutif (contrat mis en place à la création du GIE).
le contrôleur est nécessairement une personne physique, si le groupement émet des obligations, ce contrôleur est désigné par une assemblée, le contrôleur de gestion ne peut être administrateur du G.I.E.
Le GIE est une forme juridique à part entière, ce n'est ni une entreprise ni une association.
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil.
Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs
A défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide. Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement. Toutefois les limitations de pouvoirs n'ont d'effet qu'à l'égard des membres du groupement.
Afin d'optimiser le résultat de leur activité ainsi que leur développement, certaines personnes regroupent leurs activités en créant un GIE. Il s'agit d'une forme juridique à part entière, qui n'est ni une entreprise, ni une association.
Un GIE a pour but de faire croître les résultats de l'activité de chacun de ses membres. Le but du GIE n'est pas de « réaliser des bénéfices pour lui-même ». Son activité pourra donc être civile, commerciale ou bien agricole.
251-9 du Code de commerce prévoit enfin : « Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations. »
En principe le report se fait automatiquement sur la liasse 2058-B, si c'est une liasse iR pas de report et affectation sur la 2031, cadre D.
Le groupement d'employeurs est généralement constitué sous forme associative ou sous forme de société coopérative. Il a vocation à recruter des salariés en contrat à durée indéterminé (CDI) afin de les mettre à disposition en temps partagé auprès de membres selon leurs besoins.
Le GIE permet aux entreprises adhérentes de mettre en commun des moyens dans un but collectif tout en préservant leur individualité. On peut citer quelques exemples connus de Groupement d'Intérêt Economique comme le PMU rassemblant les sociétés de courses de chevaux ou la Carte Bancaire rassemblant 200 banques.
Par rapport à une société, la forme juridique GIE ne nécessite pas autant de formalités lors de sa création, contrairement aux sociétés commerciales. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce suffit.
L'objet du GIE peut être civil ou commercial selon la nature de son activité. En santé, les GIE sont forcément civils. L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer.
Un "Groupe" est un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôllées par une institution dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain ...
Pour créer un groupement d'employeurs, des conditions doivent être réunies. Les entreprises membres doivent tout d'abord relever de la même convention collective (sauf exception comme nous le verrons après). Ensuite, le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non lucratif.
Membres du GIE : le GIE doit être composé par au moins 2 membres et aucun maximum n'est prévu. Ces membres sont des personnes physiques ou morales qui exercent une activité. Dénomination du GIE : elle est librement fixée par ses membres.
Une fondation ne comporte pas de membres. Un conseil d'administration, un directoire et/ou un conseil de surveillance la dirige. Une fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique.
La création d'un fonds de dotation s'inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts.
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.
Un territoire est une étendue de terre occupée par un groupe humain ou qui dépend d'une autorité (Etat, province, ville, juridiction, collectivité territoriale, etc.).
la province est dirigée par un gouverneur ; la commune est dirigée par un bourgmestre ; le territoire est dirigé par un administrateur de territoire.
Article 21 : Le Chef de Quartier et le Chef de Quartier Adjoint sont nommés par Arrêté du Bourgmestre délibéré en Collège Exécutif communal, parmi les agents de la fonction publique.
Definition et objet du groupement d interet economique
Par conséquent, le GIE n'est pas une société commerciale, dans la mesure où son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même et à les partager 2, mais de mettre en commun des moyens destinés au développement de l'activité économique de ses membres.
Pour constituer un GE quelques formalités sont à respecter :
Faire une déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social ainsi qu'au Journal Officiel ; A la suite de sa création le GE procède à l'embauche du ou des salariés dont il devient l'employeur unique.