Pour savoir s'il faut cocher une case ou non, il faut pouvoir placer « je » au début de la phrase. Exemple à la case 8 « heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file » : celui qui coche est celui qui a heurté, pas l'inverse.
Des situations peuvent prêter à confusion. Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
C'est le véhicule qui percute l'autre par l'arrière qui est responsable. En effet, même si le premier a freiné brusquement, chaque conducteur doit rester maître de son véhicule selon l'article 10.1 du Code de la route.
La case 8 du constat amiable est celle qui concerne la compagnie d'assurances du conducteur du véhicule. Indiquez bien ses coordonnées, le numéro de votre contrat, et votre numéro de carte verte. Pour remplir cette case 8, vous devez avoir à portée de main votre certificat d'assurance auto.
Toutes les parties impliquées dans l'accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable. Le verso (partie déclaration d'accident à l'assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l'autre conducteur impliqué, au moment de l'accident, sur les lieux où il s'est produit. Chaque partie en conserve une copie après avoir complété les parties communes, en vue de transmettre l'ensemble aux compagnies d'assurance.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
Accident en démarrant d'un stop, qui est en tort ? Lorsque vous démarrez d'un stop, vous devez vous assurer qu'aucune voiture n'est déjà engagée. Si vous percutez une voiture qui venait de la droite ou de la gauche alors que vous n'étiez pas prioritaire, c'est votre responsabilité qui est engagée.
Si vous êtes jugé responsable à hauteur de 50%, attendez-vous à une majoration de 12,5% de votre malus lors de l'échéance annuelle. En revanche, si votre responsabilité atteint 100%, le malus appliqué par votre assureur sera plus lourd, avec une augmentation de 25%.
La majorité des automobilistes ont tendance à penser, à tort, que sur un parking public, la responsabilité en cas d'accident sera toujours à 50/50. En réalité, tout dépendra des cas de figures. Dans certains cas précis, la responsabilité sera très souvent partagée entre vous et l'autre automobiliste.
Faites un croquis détaillé et précisez les points de choc sur votre véhicule. Vous pouvez joindre à ce document des photos de la voiture en situation et des dégâts constatés. Ensuite, vous devez porter plainte auprès des forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat de police) afin d'enregistrer le délit de fuite.
La signature des conducteurs
Lorsque vous remplissez votre constat, il est important de ne pas oublier de relire l'intégralité du document à tête reposée.
Chaque partie conserve un feuillet et l'envoie à son assureur. Pour rappel, le recto du constat, signé par les deux conducteurs, s'ils sont d'accord, est la seule partie du constat amiable prise en compte pour déterminer les responsabilités.
Accident en doublant : lors d'un dépassement, les torts peuvent être exclusifs ou partagés selon la situation. De manière générale, une voiture située sur la voie réservée à la circulation inverse qui entre en collision avec un véhicule roulant sur sa voie est en tort.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
La case 15 : signatures des conducteurs des automobiles. Il est très important de signer le constat, après l'avoir bien relu et que si vous êtes d'accord sur les termes du constat, car si ce dernier n'est pas signé, il n'est pas valable. Il faut donc qu'il comporte la signature des deux automobilistes.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
De façon générale, la rédaction du constat amiable n'est pas obligatoire. Ainsi, si le constat amiable ne devait être signé que par une seule des deux parties à l'accident, ce constat ne sera opposable qu'au conducteur qu'il l'a effectivement signé.
Le constat amiable peut être contesté en cas d'erreur
Il ne peut toutefois être modifié qu'avec l'accord de l'autre partie impliquée dans l'accident. Ce processus se déroule comme une négociation. Il ne revient pas à la partie qui en fait la demande de l'imposer, il lui faudra alors apporter les preuves des erreurs.
Indiquez le nombre total de croix. Si aucune case ne correspond à votre situation ne cochez rien et inscrivez 0. Indiquez-le par une flèche. Indiquez avec précision les éléments touchés suite à l'accident.
À l'intérieur d'un rond-point ou d'un sens giratoire, c'est le véhicule qui change de file qui est en tort. Même si vous mettez le clignotant, cela ne vous donne pas le droit de couper le passage à un autre véhicule. Dans certains cas, une voiture peut s'arrêter pour laisser passer celle qui a la priorité.