Dans le cas d'une haie mitoyenne, l'entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux voisins. C'est l'article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Quand une haie n'est pas mitoyenne, l'entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L'élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire de la haie, sous peine de poursuites. Concernant les haies mitoyennes, l'élagage doit être réalisé par les deux voisins.
Non. Votre voisin n'a en aucun cas le droit d'intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l'aurez bien compris, vous n'avez pas non plus le droit d'aller tailler ou élaguer l'arbre ou l'arbuste d'un voisin (source : article 673 du Code Civil).
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
D'une manière générale, lorsqu'une plantation mesure moins de 2 mètres de hauteur, vous ne devez pas la planter à moins de 0,5 mètre du terrain voisin. Si au contraire sa hauteur est supérieure à 2 mètres, il faudra respecter une distance d'au moins 2 mètres.
Lorsqu´une clôture, comme une haie, se trouve en limite de deux terrains, elle est réputée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos ou s´il existe un titre, une prescription ou une marque contraire de non-mitoyenneté.
Selon l'article 666 du Code civil, « toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. » Autrement dit, toute haie qui sépare deux parcelles contiguës est réputée mitoyenne sauf preuve ...
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
L'article 673 du Code civil prévoit que les fruits tombés naturellement des branches du voisin appartiennent à celui sur la propriété duquel ils sont tombés. Autrement dit, tant que les fruits sont sur l'arbre, ils appartiennent à votre voisin.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
La javel peut être nocive pour les plantes en général, mais l'impact de cette substance sur les plantes dépend de certains facteurs. En effet, la javel ne tuerait pas un arbre systématiquement par simple contact. Par ailleurs, la fréquence et la quantité de la javel sur un arbre peuvent entrainer sa mort.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
En cas de haie mitoyenne, l'obligation de taille incombe aux deux voisins. L'article 667 du Code civil dispose en effet que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Les propriétaires doivent s'entendre sur la hauteur souhaitée. Aucune règle n'est fixée en la matière.
Pour tailler une haie haute, il suffit de mettre un cordeau au dessus des haies et de prendre la nouvelle hauteur des haies. Puis, il faut reprendre la hauteur souhaitée et le remesurer par un piquet ou une planche, et il faut les remettre à l'un des bouts des haies.
Leur destruction est soumise à autorisation préfectorale. S'il existe un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Leur destruction est interdite.
À défaut de preuve, l'article 666 du Code civil estime que toute clôture qui sépare deux propriétés est réputée mitoyenne. Par conséquent, vous êtes en droit de poser un brise vue sur grillage mitoyen sans demander l'autorisation de votre voisin.