Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Le propriétaire A possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit intégralement débroussailler. Sur la zone non urbaine, il respectera le rayon de 50m et devra donc débroussailler chez C. Le propriétaire B possède une partie de sa parcelle en zone urbaine qu'il doit intégralement débroussailler.
Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice. Par contre, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
Le code général des collectivités territoriales permet au maire d'obliger un propriétaire à exécuter à ses frais les travaux de remise en état de son terrain, mais seulement en zone d'habitation.
En premier lieu, utilisez une débroussailleuse à lames tout en évacuant les déchets au fur et à mesure (déchetterie, feu). Coupez bien à ras du sol. Évitez les repousses inévitables en effectuant plusieurs passages à quelques semaines d'intervalle. Vous serez alors sûr(e) d'en venir à bout.
2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d' ...
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit obtenir l'accord de son locataire pour pénétrer dans son logement (article 1719 du Code civil). S'il vient troubler la jouissance du bien loué en emploie des procédés illégitimes pour y pénétrer, il commet une violation de propriété privée.
C'est le maire qui peut imposer l'élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l'article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
L'entretien des espaces verts publics comme privés est obligatoire. En tant que particulier, vous devez ainsi entretenir votre jardin.
Pour éviter l'apparition des mauvaises herbes, vous pouvez installer une toile de jardinage, synthétique ou naturelle (en jute ou coco) qui va agir comme un anti-herbe. Avant de planter vos fleurs, posez la bâche. Cette solution est efficace, mais l'apport en matières organiques et en eau pour le sol seront limités.
entre 30 € et 50 € de l'heure (1) pour un débroussaillage (avec évacuation des déchets) par un professionnel ; entre 0,40 € et 1,50 € (1) pour 1 m² de terrain débroussaillé (avec évacuation des déchets) ; entre 40 € et 500 € (1) pour l'abattage ou la suppression d'arbres et/ou d'arbustes.
Pour débroussailler une grande parcelle on peut également utiliser un tracteur avec un outil spécifique. Il s'accroche au tracteur par un attelage 3 points normalisé et est entrainé par la prise de force du tracteur via un cardan.
S'il dispose d'une Commission rogatoire délivrée par un magistrat, un OPJ peut également faire une perquisition dans une propriété privée, sans l'accord du propriétaire, pour constater et rechercher les preuves des infractions aux règles de protection animale.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Pour en interdire l'accès à toute personne qui n'en serait pas propriétaire, il n'est pas nécessaire de recueillir l'assentiment d'une majorité quelconque, car les règles de l'indivision ne s'appliquent pas, a expliqué la Cour. Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté.
Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles et lorsque vous pourrez incinérer les rémanents sans risque mais en respectant les périodes règlementées.
Faire disparaître des ronces avec du sel
Commencez par couper les ronces au ras du sol. Si vous avez seulement quelques pieds, allez-y au sécateur. Pour une surface plus importante, optez pour la débroussailleuse. Assurez-vous de jeter ou de brûler les ronces coupées, car elles savent facilement se replanter !
En moyenne, on considère qu'un terrain non constructible est 20 fois moins cher qu'un terrain à construire ! Cela signifie que le coût d'un m² de terrain non constructible peut se situer sous les 1 euro ! En moyenne, on considère que la majorité des terrains non constructibles coûtent entre 0,50 et 10 euros du m².
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Les riverains sont tenus d'entretenir les trottoirs et accotements, devant leur habitation, de manière à permettre une circulation facile aux piétons.
La vente de votre quote-part est la solution la plus simple pour sortir d'une indivision terrain. Vous pouvez proposer votre part à un autre indivisaire ou à un tiers. Pour la vente d'une quote-part à un coïndivisaire, vous n'avez aucune démarche spécifique à réaliser.