Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
Échéance du 15 février pour la déclaration des contrats de prêt en 2021. Les intermédiaires intervenant dans la conclusion d'un contrat de prêt conclu en 2021 ont jusqu'au 15 février prochain pour déposer une déclaration 2062.
Le formulaire de déclaration n° 2062 doit être adressé au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus.
Aider ses enfants ou ses proches à financer un achat ou à surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent. Mais attention, car lorsque le prêt est supérieur à 5.000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Autre numéro : 2062
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ». en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine.
Cette déclaration ne donne lieu ni à majoration (pour l'emprunteur) ni à (pour le prêteur) du revenu imposable. Elle permet d'identifier la transaction qui pourrait à défaut, être requalifiée par le fisc comme une donation déguisée ou comme un revenu d'origine indéterminée.
Vous pouvez ainsi rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou obtenir une reconnaissance de dette signée de la seule main de l'emprunteur. La reconnaissance de dette doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l'emprunteur.
Conformément à la loi Lagarde de juillet 2010 portant sur la réforme des crédits à la consommation, la somme maximale que le prêteur peut accorder à l'emprunteur dans le cadre d'un prêt personnel est de 75 000 euros, contre 21 500 euros auparavant.
Pour un prêt d'un montant conséquent, il est préférable de vous faire accompagner d'un notaire afin de formaliser votre démarche. Sachez que si le montant du prêt accordé est supérieur à 5 000 €, il doit être déclaré par le prêteur et l'emprunteur par le biais du Cerfa n°2062 à joindre à votre déclaration de revenus.
Enregistrer un contrat de prêt auprès des impôts coûte 125 euros et se fait à partir du formulaire Cerfa n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”. Moins onéreuse que les services d'un notaire, cette déclaration d'enregistrement permet, entre autres, de conserver une preuve administrative du début du contrat de prêt.
Dans le cadre d'un prêt familial, un parent vous prête une somme d'argent, avec ou sans intérêts. Vous remboursez ensuite le capital (et les éventuels intérêts d'emprunt) chaque mois. En règle générale, le prêt familial est consenti à taux zéro. Il est possible de soumettre le prêt familial à la prise de garanties.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes. Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) ou vous adresser à un notaire.
Reconnaissance de dette : pourquoi la déclarer aux impôts ? La reconnaissance de dette est un document qui assoit le fait qu'une personne a prêté une certaine somme d'argent à une deuxième personne. C'est une procédure qui offre une garantie au cas où le débiteur ne rembourse pas cette somme comme il est prévu.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Pour les donations entre frères et soeurs, un abattement de 15 932 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.
Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l'imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
Vous risquez votre propre sécurité financière.
Pendant la période de remboursement du prêt, vous pourriez avoir besoin de cet argent. Si un imprévu survient et que votre ami tarde à vous rembourser, vous pourriez être vous-même dans le pétrin. Ou devoir emprunter à votre tour et payer des intérêts sur cet emprunt.
Rien ne vous empêche de prêter de l'argent à un enfant. C'est pour lui l'occasion d'emprunter à des conditions avantageuses sur le plan du taux et du remboursement.
Quand : le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », doit être déposé auprès du service des impôts des particuliers en même temps : que la déclaration de ses revenus pour une personne physique ; que la déclaration de ses résultats pour une entreprise.
Enregistrer le contrat
Quelle que soit la formule de prêt familial choisie, l'emprunteur doit signer le contrat de prêt et ajouter lui-même le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres. Le contrat original doit être rédigé en deux exemplaires qui seront remis à l'emprunteur et au prêteur.
En effet, pour cadrer la transaction entre les deux parties et éviter d'éventuels litiges, la formalisation du prêt entre particuliers vaut déclaration publique.
Si vous avez une reconnaissance de dette, vous avez 5 ans pour exiger son remboursement à compter du moment où vous avez eu connaissance du défaut de remboursement de votre dette.