Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base de la TVA peuvent déposer auprès de l'administration des douanes une déclaration européenne de services (DES) sur support papier.
Toute entreprise qui fournit des services intraeuropéens doit transmettre une déclaration européenne de services (DES).
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autre États membres de l'Union Européenne doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Qui doit faire une DEB ? qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit en principe souscrire une DEB.
✋ Comment déclarer une DES ? Pour faire une déclaration européenne de services, vous devez vous rendre sur le site des douanes ou télécharger le formulaire cerfa 13964 et le renvoyer par courrier au CISD concerné.
La DES permet à une entreprise prestataire de services qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Une déclaration européenne de services (DES) est une déclaration que les entreprises livrant des services à des entreprises dans d'autres pays de l'Union Européenne doivent effectuer auprès de l'administration des douanes.
Pour résumer, si une entreprise assure un commerce de biens dans UE, alors, elle doit établir une DEB.
La dissociation des collectes fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail Déclaration d'échanges de biens (DEB) pour faire apparaître distinctement la saisie de l'état récapitulatif TVA et la saisie de la réponse à l'enquête statistique.
Néanmoins si vous n'êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Modalités d'accès au service en ligne
L'accès au service en ligne DES nécessite : d'être titulaire d'un compte utilisateur valide sur le portail de la Douane ; Créer votre compte. Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES.
Depuis le mois de référence janvier 2022, la Déclaration d'échanges de biens (DEB) est remplacée par une formalité fiscale (état récapitulatif TVA ou « état récapitulatif des clients » tel qu'il est décrit dans le code général des impôts) relative aux livraisons de biens intra-UE et une enquête statistique mensuelle ...
Jusqu'en 2021, ces informations étaient regroupées en France dans une déclaration unique : la Déclaration d'échanges de biens (DEB). La DEB est un document qui récapitule l'ensemble des introductions et expéditions de marchandises réalisées en France par une entreprise.
dés n.m. pl. Jeu consistant à réaliser des points ou des combinaisons avec... dé-.
Ce qui se passe ou ce qu'il se passe ? Faut-il écrire Jean se demande ce qui se passe ou Jean se demande ce qu'il se passe ? Disons-le tout net : les deux formulations sont acceptées (car on ne peut savoir exactement ce que recouvre « ce qui » ou « ce qu'il »).
par prép. Le lieu intermédiaire, le lieu de passage.
La DES doit être saisie directement sur le site internet de la douane. La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr : vous renseignez votre nouvelle adresse dans la rubrique prévue en cas de déménagement et votre déclaration sera automatiquement prise en compte par nos services.
Pour déclarer en ligne, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal (figurant sur la première page de votre dernière déclaration de revenus) et votre mot de passe.
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59. La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai à 23 h 59.