C'est à vous copropriétaire que reviennent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Aussi, pour éviter toute nuisance au bâtiment ou au voisinage, l'ensemble des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien de leur terrasse ou de leur balcon.
C'est à vous, copropriétaire, qu'incombent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Le copropriétaire est également tenu d'assurer l'entretien de son balcon ou terrasse.
Selon l'art. 4 du règlement de copropriété, sont parties communes les gros murs des façades, des pignons et des mitoyennetés, les murs de refend, l'ossature en maçonnerie ou en béton armé, les ornements de façade, non compris les garde-corps, balustrades, barres d'appui des balcons, balconnets, et terrasses. L'art.
Il souligne que seules, les charges liées aux parties communes doivent incomber à la collectivité, et être, en conséquence, réparties en tantièmes; l'entretien des garde-corps, parties privatives, doit être payé par les copropriétaires « à leurs frais exclusifs ».
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Chaque propriétaire en a l'usage. En principe, c'est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et les droits des copropriétaires. Le cas échéant, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. En effet, l'article 3 de cette loi liste les parties communes en copropriété.
Néanmoins dans sa décision la Cour d'Appel de CHAMBERY fait œuvre d'une certaine originalité et retient qu' « un balcon se définit techniquement comme une dalle en saillie sur façade, une dalle étant quant à elle, un ouvrage porteur horizontal…et formant un plancher. »
En règle générale, l'ossature de l'ouvrage, incluant l'étanchéité, relève des parties commune dont le syndicat des copropriétaires doit assumer la responsabilité et la charge. Cependant, le revêtement superficiel, doit être entretenu par les copropriétaires et à leurs frais.
Le lavage à grande eau des balcons, loggias et rebords des fenêtres est interdit. Leur lavage ainsi que l'arrosage des plantes devront être effectués sans projections ni écoulements intempestifs. Il est formellement interdit de jeter des papiers, détritus et objets quelconques par les fenêtres, portes, balcons.
Les règles pour l'installation des brise-vue sur les balcons
Vous l'avez compris : pour poser un brise-vue sur votre balcon, vous devez vous assurer que la mairie de la commune l'autorise. Ce n'est pas toujours le cas. Pour les copropriétés, la réglementation interne notifie également le type d'aménagement permis.
La question du poids maximum
Les balcons sont construits pour pouvoir supporter un poids maximal de 350 kg par m2 (cf.
Barre d'appui : Barre à hauteur d'appui d'un balcon, d'un garde-corps ou d'un escalier.
Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum. Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
Le syndic de copropriété est responsable des parties communes, à savoir tous les espaces et équipements communs. À ce titre, il se doit d'en assurer l'entretien.
Pour tous les petits travaux d'entretien quotidiens, le syndic de la copropriété se charge d'intervenir sans consultation préalable des copropriétaires. Il s'agit par exemple du ménage des parties communes ou du changement des ampoules.
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
Balcon et terrasse : une différence architecturale
Sur le plan architectural, un balcon est une structure posée en extension sur la façade (prolongement de la façade), alors qu'une terrasse repose sur une surface, et elle est au moins en partie découverte.
L'essai consiste à faire subir à une portion de garde-corps un choc de corps mou (sac de sable lâché depuis un point d'attache en hauteur). A l'issue de l'essai, l'élément de remplissage ne doit pas être emporté ou traversé et aucun débris ne doit être projeté.
Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s'oppose à commun, tandis que privé est l'antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d'utilisation, d'occupation) privative.
L'immeuble en copropriété doit être assuré par une couverture collective, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).