Entre voisins : qui doit tailler une haie mitoyenne ? Dans le cas d'une haie mitoyenne, l'entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux voisins. C'est l'article 667 du Code civil qui le prévoit : « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».
Selon l'article 673 du Code civil, c'est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties. Plus précisément, l'article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ».
Une haie mitoyenne est une haie plantée en limite séparative de votre terrain et de celui de la propriété voisine. Elle appartient donc à la fois à vous-même et à votre voisin. Chacun doit donc tailler la partie de la haie qui est de son côté.
Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies ? Votre voisin a l'obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent si vous connaissez le propriétaire de ce terrain ou non.
Non. Votre voisin n'a en aucun cas le droit d'intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l'aurez bien compris, vous n'avez pas non plus le droit d'aller tailler ou élaguer l'arbre ou l'arbuste d'un voisin (source : article 673 du Code Civil).
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Loi générale de la hauteur d'une haie mitoyenne
Selon le code civil, une haie ne peut dépasser les 2 mètres de haut si elle est plantée à moins de 2 mètres de la limite de votre terrain. Pour les haies plantées à plus de 2 mètres de votre clôture, alors il n'existe pas de hauteur limite pour votre haie.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
La haie est-elle mitoyenne ou pas ? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir est la date de plantation. Au-delà de cette zone, la prescription commence à courir à la date à laquelle l'arbuste a dépassé la hauteur maximale légale de deux mètres.
Lorsqu´une clôture, comme une haie, se trouve en limite de deux terrains, elle est réputée mitoyenne, sauf si un seul des deux terrains est clos ou s´il existe un titre, une prescription ou une marque contraire de non-mitoyenneté.
Son branchage est trop compact et ses feuilles trop acides, annihilant toute vie végétale à ses pieds… D'ailleurs, ingéré par certains animaux, il peut provoquer des troubles digestifs importants pouvant aller jusqu'à entraîner la mort de l'animal.
Pour prouver la mitoyenneté d'une haie, les copropriétaires peuvent fournir soit un acte notarié établi au moment de l'achat du terrain ou de la maison, soit un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie.
Si la haie mesure 2 m et plus de hauteur, l'installer à 2 m de la limite de la propriété. En dessous, une distance de plantation de 50 cm suffit. Cependant, il est conseillé de l'augmenter de 50 cm de façon à glisser entre la clôture et la haie pour la tailler.
En côtoyant les personnes qui habitent aux alentours de votre demeure, vous pouvez être tranquille pendant vos sorties. En effet, même sans le faire, vos voisins apportent la sécurité dans votre maison. Leur va et vient à proximité de votre maison, ils auront une vision sur tout visiteur qui approche de votre maison.
Bien s'entendre avec ses voisins peut pourtant grandement vous faciliter la vie : en cas de problème chez vous (fuite d'eau, panne de courant…), ils peuvent venir vous prêter main forte ou vous dépanner.
Votre lierre, votre responsabilité
Si la clôture n'est pas mitoyenne mais vous appartient à vous seul, vous devez en entretenir les deux côtés. Si vous devez pour cela passer par le terrain de votre voisin, vous avez le droit de le faire (vous en lirez plus à ce sujet ici).
La javel peut être nocive pour les plantes en général, mais l'impact de cette substance sur les plantes dépend de certains facteurs. En effet, la javel ne tuerait pas un arbre systématiquement par simple contact. Par ailleurs, la fréquence et la quantité de la javel sur un arbre peuvent entrainer sa mort.
Pour ce faire, il est par exemple possible : De percer des trous dans la souche, puis d'y déposer quelques gousses d'ail ou du gros sel avant de reboucher avec de la terre. Cela entraînera un pourrissement naturel de la souche (au bout de minimum 2 ans!).