Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Il explique les circonstances d'un accident, facilite les indemnisations et aide les assurances à déterminer la part de responsabilité de chacun. Le constat est rédigé en un seul exemplaire mais chaque conducteur peut garder une copie. Une fois signé, il ne peut plus être modifié.
Que vous soyez victime ou responsable, faites appel à la police ou la gendarmerie. Ils dressent un constat décrivant les éléments matériels, les circonstances et relèvent l'identité des témoins.
Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Non. En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
La partie déclaration (verso de l'imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur. Le constat amiable doit ensuite être envoyé rapidement (dans les cinq jours ouvrés à compter de l'accident) par chaque conducteur à l'assureur de son véhicule. Il tient lieu de déclaration d'accident.
Transmettre le constat à l'assurance : déclaration d'accident. Lorsque vous avez complété le ou les constat(s), vous devez le(s) transmettre à votre assureur par courrier recommandé (avec accusé de réception, de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident. Cela vaut déclaration d'accident.
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Vous pouvez en parallèle contacter la gendarmerie et vous adresser à d'éventuels témoins de l'accident. Notez bien leurs coordonnées. Remplissez le constat amiable seul en indiquant que le tiers a refusé de le remplir ou de le signer dans la partie « Observations ».
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
5 jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d'un bris de glace ou d'un incendie, 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
3) La victime d'un accident de la route doit se rendre à l'expertise médicale avec son avocat et son médecin-conseil. En pratique donc, dès réception de la convocation à l'expertise médicale, il est impératif de contacter un avocat de victimes pour ne pas être seul lors de cette étape fondamentale.
Le constat est à remplir sur les lieux de l'accident et à envoyer à son assurance auto, au maximum 5 jours après l'accident. Laborieux de prime abord, le constat à l'amiable est un élément précieux pour l'assureur qui pourra ainsi traiter le sinistre plus rapidement et vous donner l'indemnisation.
Pas de panique : Pour qu'une victime d'un tel accident soit indemnisée, il lui suffit de saisir le Fonds de garantie des victimes (FGAO). La procédure se déroule ensuite de la même façon qu'en face d'une compagnie d'assurance. Bien assisté par un avocat en droit du dommage corporel, vous ne serez pas lésé.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
En cas d'accident en marche arrière, le conducteur qui recule est toujours présumé responsable, sauf preuve du contraire. Selon la loi actuelle, le conducteur qui recule au moment de la collision est toujours en tort et est le principal responsable.
Indiquez le nombre total de croix. Si aucune case ne correspond à votre situation ne cochez rien et inscrivez 0. Indiquez-le par une flèche. Indiquez avec précision les éléments touchés suite à l'accident.
En cas de choc par l'arrière, la plupart du temps, c'est le conducteur qui percute l'autre qui est en tort. Si vous êtes victime d'un tel sinistre, c'est la compagnie d'assurances de l'autre conducteur qui va vous indemniser.