Qui rédige ce plan de prévention ? Il incombe à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement, en sa qualité de maître d'ouvrage, de remplir ce document en concertation avec le chef de l'entreprise extérieure.
Outil de sécurité indispensable, le plan de prévention est obligatoire et doit être rédigé si les travaux dépassent 400 heures par an ou s'ils figurent sur la liste des travaux dangereux fixé par l'arrêté du 19 mars 1993.
Ce n'est que dans le cadre de cette délégation du chef de l'entreprise extérieure que le salarié en charge de la réalisation des travaux de l'entreprise extérieure pourra signer le plan de prévention.
Toutes les entreprises, sous-traitants compris, concourant à l'exécution d'une même opération doivent participer simultanément à l'inspection commune préalable afin d'assurer leurs informations réciproques.
Le plan de prévention doit contenir a minima les informations suivantes : Identification des entreprises et responsables. Définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention associés. Adéquation des matériels, installations et dispositifs, aux opérations à effectuer et leurs conditions d'entretien.
L'élaboration du PPRT : le rôle des différents acteurs
L'État, représenté par le préfet, est en charge de l'élaboration du PPRTPlan de prévention des risques technologiques. Il met en oeuvre les procédures et conduit l'association et la concertation après en avoir défini les modalités.
Par le donneur d'ordre : il s'agit du chef de l'entreprise utilisatrice dans laquelle sont réalisés les travaux ou bien son représentant. Le permis de feu doit être signé par la personne juridiquement responsable de l'entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R4411-6 du code du travail.
Le plan de prévention est exigé dans deux cas : - Travaux d'une durée totale d'au moins 400 heures prévisibles sur une période inférieure ou égale à 12 mois, que les travaux soit continus ou discontinus. Article R 4512-7 du Code du travail.
L'article R4513-5 du Code du Travail précise que les inspections et réunions doivent avoir lieu au moins tous les trois mois lorsque le chantier représente une durée supérieure à 90 000 heures durant les douze prochains mois.
Le plan de prévention est un document qui vise à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l'interférence entre les activités, installations, matériels lors de l'intervention d'entreprises extérieures (EE) au sein d'une entreprise utilisatrice (EU).
L' entreprise utilisatrice désigne la société qui utilise les services d'une entreprise extérieure.
Un plan de prévention est une évaluation des risques réalisée lorsqu'une entreprise extérieure doit intervenir au sein d'une entreprise et qu'il y a donc co-activité entre les collaborateurs des deux structures.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
Plusieurs documents sont consultables en mairie : le Dossier Départemental des Risques Majeurs, le Dossier d'Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), les dossiers et les cartes du ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Technologiques (PPRT) ou Miniers (PPRM) concernant la commune.
l'exercice d'un travail en hauteur (ex : élagueur) l'accomplissement de missions salissantes (ex : utilisation de produits pigmentés) la manipulation de produits dangereux (ex : travail en usine de fabrication de substances toxiques) la réalisation d'un travail en milieu hostile (ex : surveillant pénitencier)
Pour établir la liste de vos salariés occupant des postes à risques particuliers entraînant un suivi individuel renforcé (SIR) par votre service de santé au travail, il vous faut tenir compte de leur exposition: à l'amiante, au plomb (dans les conditions prévues à l'article R.
À l'inspection du travail
Vous pouvez obtenir une copie de l'accord auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Enfin les CHSCT et les Comités Techniques peuvent être réunis ensemble pour être consultés sur des questions communes. L'avis donné par cette réunion se substituera alors à ceux du CHSCT et du Comité Technique.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Cette formation est prévue à l'article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d'un CSE. Elle est n'est obligatoire que pour les membres titulaires de l'instance.
À la fin des travaux, il est conseillé d'archiver le permis de feu pendant une durée similaire à celle des plans de prévention (durée recommandée : 5 ans), ce qui permet de créer un historique et d'établir la traçabilité des interventions.
Qui le remplit ? Le chef d'Etablissement ayant la responsabilité de la sécurité incendie ou son représentant dûment habilité. La signature des permis de feu engage les différentes parties concernées (donneur d'ordre, entreprise, ouvrier, service de sécurité) et atteste que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
À la fin des travaux, il est recommandé d'archiver le permis de feu pendant 5 ans, ce qui permet de créer un historique et d'établir la traçabilité des interventions. Chaque signataire du permis de feu doit disposer d'une copie du document. Les opérateurs sont informés des mesures et des procédures à mettre en œuvre.