La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
C'est l'employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Rappelons à cet égard que la loi (c. Trav., art. L. 2242-17) fait obligation aux entreprises assujetties à l'obligation de négocier, et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, de négocier chaque année sur ces thèmes (sauf accord collectif prévoyant une autre périodicité).
Inviter les parties : convocation
En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (7). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous recommandons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.
Notice : PV de désaccord NAO
Le PV doit être daté et signé par les parties à la négociation. Le PV de désaccord NAO doit être transmis à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des ...
Selon l'article L. 2242-1 du Code du travail, les entreprises où "sont constituées une ou plusieurs sections syndicales" doivent obligatoirement engager une négociation annuelle obligatoire régulière par rapport à certains sujets relatifs à la vie professionnelle des salariés.
Quelles sont les entreprises soumises aux NAO ? Il s'agit des entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, donc des entreprises : de 50 salariés et plus, de 11 à 49 salariés ayant un délégué du personnel ou membre du CSE (comité social économique) désigné comme délégué syndical.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
En cas de négociation annuelle obligatoire, il n'y a pas de liste exhaustive des informations à fournir. A minima, la BDES, un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente et des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise.
La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l'obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an. Si cette obligation n'est pas respectée, l'employeur encourt un an de prison et une amende de 3 750 euros.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations. La négociation annuelle obligatoire s'impose chaque année à tout employeur dès lors que l'entreprise compte au moins un délégué syndical.
La négociation annuelle obligatoire, ou NAO, est une réunion qui regroupe chaque année un représentant syndical et l'employeur d'une entreprise. Son objectif est de faire le point sur la situation de l'entreprise, notamment en termes d'emploi, pour parvenir à des accords entre salariés et direction.
Le procès-verbal de désaccord est un acte juridique qui constate le refus des parties de conclure un accord ou une convention au terme de la négociation annuelle obligatoire.
La Cour de cassation vient de préciser pour la première fois dans cet arrêt en date du 10 janvier 2017 que pour être recevable, l'opposition à un accord d'entreprise doit être: exprimée par écrit; être motivée; et être reçue par les organisations signataires avant la fin d'un délai de 8 jours.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
QU'EST-CE QUE LE DIALOGUE SOCIAL ? Selon l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le dialogue social désigne l'ensemble des négociations, des consultations et des échanges entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).