Le directeur d'école et chef d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant. Une fois validé, le PPS est remis à l'enseignant référent désigné par la MDPH. C'est l'enseignant référent qui veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire.
Le Plan personnalisé de compensation comprend un volet scolaire pour tout enfant d'âge scolaire : le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE).
Qui met en œuvre le PPS ? C'est l'Éducation Nationale qui est responsable de la mise en œuvre des mesures scolaires prévues dans le PPS, en partenariat avec les collectivités territoriales et éventuellement avec les établissements médico-sociaux.
4) Qui remplit le GEVA-sco ? Dans le cas d'une première demande de scolarisation, le GEVA-sco première demande est renseigné par l'équipe éducative (EE) de l'école, convoquée par le directeur d'établissement à l'initiative des parents ou de celle de l'équipe enseignante.
Une reconnaissance de handicap est nécessaire pour bénéficier d'un PPS (projet personnalisé de scolarisation). Les parents d'un élève en situation de handicap doivent adresser une demande à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de leur département de résidence.
Le projet personnalisé est l'un des 7 outils exigés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il doit être élaboré dans les 6 mois suivant l'admission au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social.
Le P.P.S. s'adresse aux élèves pour qui la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) a notifié une compensation en conséquence d'un handicap Le P.A.P. concerne les élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages Le P.P.R.E.
Le GEVA-sco (première demande ou réexamen) doit impérativement être joint au dossier de demande à la MDPH. C'est vous qui transmettez le GEVA-sco première demande à la MDPH. L'enseignant référent se charge de transmettre le GEVA-sco réexamen.
Il n'est pas précisé dans les textes que ce GEVA-Sco doit être signé par les parents. Les parents peuvent s'exprimer dans le formulaire ou dans un courrier qui est à joindre au dossier.
Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, le GEVA-sco est un document qui regroupe les principales informations sur la situation d'un élève.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3
Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Le Projet personnel de scolarisation (PPS) est un outil introduit par la loi française du 11 février 2005 , quand on a affaire à un enfant handicapé, pour favoriser sa scolarisation dans les meilleures conditions possibles, et réduire les discriminations.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) correspond à un document dans lequel est défini le déroulement de leur scolarité et leurs besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements.
Le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »
Le projet d'accueil individualisé (PAI) est un document écrit qui précise les adaptations à apporter à la vie de l'enfant ou de l'adolescent en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs).
Outil réglementaire depuis février 2015, le GEVA-Sco est renseigné par l'équipe éducative (EE) pour une première demande et par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) pour un réexamen associant la famille.
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est un plan d'actions individualisées qui peut être mis en place pour chaque élève dont les connaissances et les compétences scolaires indispensables à la fin d'un cycle ne sont pas maîtrisées ou qui risquent de ne pas être maîtrisées.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l'aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif.
Il est établi en concertation avec le médecin scolaire, le médecin de la protection maternelle et infantile (PMI), ou le médecin et l'infirmier de la collectivité d'accueil. Le document est d'abord signé par les différents partenaires convoqués au préalable par le chef d'établissement.
Après avis favorable du médecin de l'Éducation nationale, le chef d'établissement ou le directeur d'école avec l'équipe pédagogique rédige le P.A.P. en précisant les aménagements et les adaptations à mettre en place, lesquels sont réévalués chaque année.
Le projet personnalisé est l'un des 7 outils exigés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il doit être élaboré dans les 6 mois suivant l'admission au sein d'un établissement ou d'un service social et médico-social.
La participation de la personne à son propre projet n'est en aucune façon une obligation pour elle. Les dispositions de la loi n° 2002-2 évoquent clairement qu'il s'agit d'un droit. Les professionnels encouragent les personnes à participer et facilitent leur expression, mais ils ne peuvent pas les obliger à participer.
Qui le rédige ? C'est l'ensemble des personnels de l'établissement (équipe éducative et équipe pédagogique) qui a la charge d'élaborer et de mettre en œuvre pour chaque enfant accueilli, un projet individualisé d'accompagnement (PIA). Il est établi sous la responsabilité du directeur de l'établissement.