En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Cet article prévoit le versement par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant ou les enfants sont confiés, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs ou majeurs.
Lorsque les parents n'ont pas les mêmes revenus et ne contribuent ainsi pas à égalité à l'entretien de leurs enfants, l'ex-conjoint qui dispose du revenu le plus élevé verse obligatoirement une pension alimentaire. L'objectif est de compenser la situation d'asymétrie et de rééquilibrer le niveau de vie de l'enfant.
En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d'une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n'est pas exclu. Le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé.
Dans le cas de la garde alternée, la pension alimentaire n'est ni imposable ni déductible. Bon à savoir : Si l'un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les deux parents peuvent se mettre d'accord pour que l'intégralité des avantages fiscaux lui reviennent.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Pour résumer, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins n'appartenant pas à la catégorie des charges de la vie courante. En effet, les frais de dentiste ou d'opticien par exemple ne sont pas considérés comme des frais courants, mais comme des frais exceptionnels.
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l'enfant (âge, frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité ou d'études, frais de cantine, frais de transport, frais d'activités sportives et de vacances, etc.)
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
Il n'existe pas de distance légale ou réglementaire entre les domiciles des parents pour la mise en place d'une résidence alternée. Néanmoins, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la distance est un critère pris en compte par les magistrats pour accorder ou refuser la résidence alternée.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Réponse : La Caf participe au remboursement d' une partie des frais de la cantine via une aide directe aux gestionnaires des cantines ou aux parents suivant divers critères de ressources.
Bonjour, Les frais de cantine ne peuvent pas être déduits. Les frais ouvrants droit à réduction d'impôts sont uniquement ceux relatif à la garde des enfants qui ont moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition .
Organisation. Pour les écoles primaires, la responsabilité de la restauration relève de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Le service est généralement assuré par le personnel communal.
Le gérant de cantine scolaire s'occupe principalement de la restauration collective. Il a pour mission de commander les denrées alimentaires, de gérer les stocks, d'évaluer les besoins en approvisionnement. Il veille à bien respecter certaines conditions d'hygiène et de sécurité.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
L'ARS permet d'aider, sous conditions de ressources, les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Or, en cas de séparation des parents et de mise en place d'une garde alternée, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Si vous êtes en garde alternée, la prime d'activité est perçue par le parent désigné comme “allocataire principal” pour l'ensemble des prestations. Même si l'enfant va périodiquement chez l'autre parent, cela n'est pas considéré comme une prise en charge de la part de ce dernier.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Opter pour la garde partagée
Chaque parent peut garder l'enfant une semaine sur deux par exemple. Cette solution est également bienvenue pour ne pas payer de pension alimentaire si les deux parents ont des revenus similaires. En effet, le juge n'exige pas de pension alimentaire dans ce cas.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.