Ravalement voté avant compromis de vente : qui doit payer ? Au terme de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 et en l'absence de clause contraire, c'est au propriétaire, au moment de l'appel de fonds, qu'il revient de payer.
Dans une copropriété, c'est le propriétaire qui paie les frais de ravalement de façades. Chaque propriétaire va donc devoir s'acquitter de sa quote-part en fonction des tantièmes qu'il possède au sein de la résidence. Il faut savoir que certains éléments de la façade peuvent être considérés comme privatifs.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
Qui doit aller à l'assemblée générale entre le compromis et l'acte de vente ? Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an.
Dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
Le prix d'un ravalement de façade se situe entre 30 et 100 € le m² en fonction de l'état de la façade, des techniques et des matériaux employés.
Tout comme la majorité des travaux dans le bâtiment, un ravalement de façade va engendrer quelques nuisances notamment sonores mais pas seulement. Quelles sont ces nuisances et comment les limiter ? Dans les cas de démolitions, les nuisances causées par les poussières sont nombreuses.
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l'acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire). Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Principe de l'entretien des parties communes
Dans une copropriété, l'entretien des parties communes incombe à tous les copropriétaires qu'ils soient occupants ou bailleurs.
Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes. si un copropriétaire n'a pas donné son accord à la réalisation de travaux d'amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc).
Les copropriétés ont l'obligation de constituer un fonds de travaux également appelé fonds ALUR. C'était une des mesures phares de la loi ALUR. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2017. Depuis, le fonds ALUR a fait l'objet de plusieurs réformes ; en 2018 avec la loi ELAN et en 2021 avec la loi Climat et résilience.
Je dois effectuer le ravalement de façade de mon habitation, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ? Qu'il s'agisse du ravalement de façade de votre résidence principale ou secondaire, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Depuis octobre 2020, l'aide MaPrimeRénov' est ouverte à tous les ménages, quel que soit le montant des revenus. Vous pouvez donc en bénéficier pour réaliser le ravalement de votre façade et l'isolation extérieure. Le montant de l'aide peut aller de 15 à 75 € par m² selon le revenu fiscal de votre foyer.
L'aide au syndicat de copropriétaires
50% du montant total des travaux HT peuvent être pris en charge. Le montant maximum est de 10 000 € par accès aménagé.
Cette tâche incombe au bailleur. Nombre d'entre eux font appel à un concierge.
Pour tous les petits travaux d'entretien quotidiens, le syndic de la copropriété se charge d'intervenir sans consultation préalable des copropriétaires. Il s'agit par exemple du ménage des parties communes ou du changement des ampoules.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
La vente du lot de copropriété peut être limitée par l'usage auquel le lot est destiné : habitation, commerce, garage, etc. Par exemple : un lot destiné à l'habitation ne peut être vendu au titre d'un local commercial.
Le gros œuvre doit être en bon état d'entretien et solide. Il protège le logement des ruissellements d'eau et de ses remontées. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
La pose du crépi de façade
Lorsque le support du crépi est neuf, il vaut généralement mieux attendre un mois minimum après la fin de la construction pour procéder à son application.
Le prix de la peinture de façade varie entre 1€ et 5€ par m² TTC, en fonction de l'état de votre façade et du type de peinture choisi (pliolite, hydropliolite, siloxane ou acrylique). Le prix pour repeindre une façade avec un professionnel est entre 15 et 30 € / m² TTC.