💰 Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
Travaux nécessaires au droit de passage : qui paye ? Par ailleurs, s'il est nécessaire de construire un chemin ou une route à une largeur suffisante pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé.
L'entretien de la servitude incombe à celui qui l'utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée. Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d'entretien ou de travaux éventuels sont alors partagés.
Ce n'est pas vous de saisir le juge mais bien au demandeur à la servitude (soit votre voisin) et vu que l'avocat est obligatoire et donc, qu'il va devoir engager des frais de plus de 1500 euros, il aura tout intérêt à négocier.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
💰 Qui doit payer les frais d'une servitude de passage ? Selon l'article 698 du code civil c'est le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie du droit de passage) qui doit payer les frais d'entretien du passage.
La servitude de passage consiste à laisser passer son voisin sur son terrain, afin qu'il puisse rejoindre sa propriété difficile d'accès ou enclavée. La servitude est dite légale, lorsque le terrain est enclavé, ou conventionnelle, lorsqu'il est simplement difficile d'accès.
Vente immobilière : la servitude se transmet avec la propriété du bien. Considérées comme accessoires à la propriété du bien, les servitudes grevant un bien y sont attachées et se transmettent à l'acquéreur en même temps que le droit de propriété lui-même. La servitude s'impose donc à l'acquéreur.
Dans ce cas, le voisin peut tout de même refuser la servitude étant donné que le terrain reste accessible. Ainsi, lors d'une vente, le droit de passage reste même s'il y a transfert de propriété. En résumé, on peut facilement refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain.
En l'absence de titre, les articles 697 et 698 du Code civil stipulent que l'entretien du passage incombe au propriétaire du fond dominant. Il a la faculté d'engager, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
En cas de litige lié à l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative : Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à ...
L'article 683 du Code civil stipule que la servitude de passage doit être d'une largeur suffisante pour permettre la desserte complète du fonds. Le tracé doit aussi être le plus court et le moins dommageable. S'il s'agit du passage d'une voiture, il faudra donc une largeur minimale de 3 mètres.
Si le chemin de passage concerne un groupe d'habitations, un immeuble ou une résidence, le chemin doit permettre aux véhicules de se croiser et sa largeur minimale doit être de 6 mètres. Si l'accès en véhicule n'est pas nécessaire ou possible, un passage prévu pour la marche peut être suffisant.
Le droit de passage
La loi autorise le propriétaire d'un terrain enclavé à emprunter un bout de la parcelle du voisin pour accéder à la voie publique (article 682 du code civil). On parle aussi de « servitude de passage ». Ce droit lui sera obligatoirement accordé si le propriétaire prouve l'enclavement du terrain.
Pour refuser un droit de passage, il est essentiel de prouver qu'aucun droit de passage n'a été établi précédemment. Cela signifie que vous devez démontrer qu'aucun accord écrit ou aucune servitude n'a été enregistré pour accorder un droit de passage sur votre propriété.
Comment annuler le droit de passage ? Premièrement, le droit de passage s'annule immédiatement lorsque le terrain n'est plus enclavé. La cessation peut donc se faire à l'amiable ou devant un juge, au tribunal judiciaire ou de proximité.
Pour faire disparaître une servitude, plusieurs possibilités existent également : impossibilité d'en user, non-utilisation pendant 30 ans, renonciation conventionnelle et confusion du « fonds dominant » et du « fonds servant ».
L'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. » Ainsi, lorsque le fonds servant et le fonds dominant deviennent la propriété d'une même personne, la servitude s'éteint par confusion.
Comment prouver une servitude de vue trentenaire ? Pour être acquise, la servitude de vue doit être possédée de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque » pendant 30 ans (article 2261 du Code civil). Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.
La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l'usage et l'utilité du fonds dominant (C. civ., art. 637). Elle permet d'organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.