L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques. En effet, l'article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT dispose : " Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le compte administratif (CA) retrace l'ensemble des mouvements, c'est à dire l'ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l'État dans l'arrondissement avant le 15 juillet. À défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 du CGCT, la CRC du plus proche budget voté par la collectivité.
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
L'ordonnateur de la commune
La formule de l' article L. 2342-1 du CGCT lève toute hésitation sur la certitude que le maire est l'ordonnateur de la commune : « Le maire peut seul émettre des mandats. » L' article L.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas).
Le budget est présenté au conseil d'administration (CA) par services qui sont l'unité de vote. Toutefois, des éléments de détail par domaines et codes de gestion permettront d'éclairer le CA sur la destination de la dépense et l'origine des ressources de l'établissement.
Les comptes individuels des collectivités
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Le compte administratif est voté avant le 30 juin suivant l'exercice auquel il se rapporte. Il est transmis au représentant de l'Etat avant le 15 juillet.
La comptabilité budgétaire enregistre les recettes et dépenses au moment où elles sont encaissées ou décaissées[3], alors que la comptabilité nationale les enregistre, en principe, au moment où les droits (créances ou dettes) sont créés par un fait générateur.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Ce principe veut que le maire, qui comme les autres élus ne peut manipuler d'argent, ordonne, mais que le comptable du Trésor Public soit le seul à disposer de l'accès au compte. La DGFIP a aussi pour mission la perception des taxes foncières et d'habitation, de la redevance ordures ménagères.
Le responsable de gestion budgétaire et financière exerce au sein du service comptabilité, finances et budget de la structure publique qui l'emploie. Il participe à l'organisation et l'exécution des procédures budgétaires, et assure la gestion de la dette et des garanties d'emprunt.
En France, un ordonnateur est un agent d'autorité placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compétence du pouvoir de décision financière.
Un budget primitif est composé d'un budget principal et éventuellement d'un ou plusieurs budgets annexes. Chacun de ces budgets se présente sous la forme d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Chaque section, tout comme l'ensemble du budget primitif, doit être à l'équilibre.
L'instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La validation du CGC n'est possible que si l'ordonnateur a préalablement consulté le compte au format pdf. L'ordonnateur peut saisir des informations complémentaires dans les zones « observations » avant de cliquer sur « valider ». Une fenêtre confirme alors la validation.
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2022 (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l'Etat.