Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Pour faire constater la prescription acquisitive et obtenir ainsi l'équivalent d'un véritable acte de propriété comparable à celui d'un contrat d'acquisition immobilière, il convient d'introduire une action en justice visant à obtenir un jugement du tribunal judiciaire prononçant la prescription acquisitive.
En revanche, le propriétaire effectif des lieux peut lui saisir le juge pour contester l'acte de notoriété acquisitive et faire ainsi annuler la requête d'usucapion.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
La preuve de cette possession peut se faire par tous moyens : principalement par témoignages (attestation Cerfa) et acte de notoriété acquisitive (acte du notaire qui constate l'acquisition du bien par usucapion, lequel ne suffit toutefois pas (sauf en Corse) car il ne constitue pas un titre de propriété opposable).
Tout d'abord il est possible d'invoquer la renonciation à la prescription acquisitive. En effet une prescription acquise est susceptible de renonciation comme le prévoit l'article 2250 du Code civil. La renonciation consiste pour le possesseur, à reconnaître qu'il a renoncé à prescrire.
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur".
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
Une fois que l'acte de notoriété acquisitive a été établi, il peut être envisagé de saisir le tribunal de Grande instance pour faire juger de l'acquisition par usucapion. Il sera alors un élément de preuve, parmi d'autres, de la possession.
Apporter la preuve de l'empiètement
Afin de prouver l'empiètement vous devez au préalable connaître la limite de votre propriété. Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties.
Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Concrètement, il faut s'être comporté comme le véritable propriétaire au vu et au su de tout le monde. Selon la jurisprudence, le paiement de la taxe foncière ne constitue pas un acte de possession.
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Une action en justice obligatoire
Il est nécessaire d'agir auprès du tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat. Et il appartient aux juges de vérifier que les conditions de l'usucapion sont bien remplies. Il est possible de faire établir un acte de notoriété acquisitive par le notaire.
En effet, l'usucapion demande d'abord que la personne doit posséder le bien. Elle doit donc avoir la maîtrise de la chose et se comporter comme le véritable propriétaire.
C'est à celui qui invoque l'usucapion de rapporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'interruption dans la possession du bien. - La possession doit être réelle, c'est-à-dire que le possesseur doit accomplir tous les actes matériels nécessaires à la possession et chaque fois que cela est nécessaire.
Comment prouver une servitude de vue trentenaire ? Pour être acquise, la servitude de vue doit être possédée de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque » pendant 30 ans (article 2261 du Code civil). Il appartient à celui qui se prévaut de la prescription trentenaire de la prouver.
La prescription trentenaire d'un terrain en indivision, une notion juridique forte. Appelée également prescription acquisitive ou usucapion, la prescription trentenaire est un mécanisme juridique par lequel une personne peut devenir propriétaire d'un bien sans pour autant en avoir le titre/acte de propriété.
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
La prescription trentenaire ne s'applique que lorsque le possesseur est de mauvaise foi. Or, si la bonne foi est présumée, le possesseur est considéré comme étant de mauvaise foi dès lors qu'il occupe les lieux en sachant qu'il n'est pas le titulaire du droit qu'il exerce.
La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.