Seuls les employeurs à titre individuel et les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs peuvent conclure une CCT d'entreprise. Au niveau syndical, ce principe signifie que c'est le permanent syndical (en l'espèce, un secrétaire ou un délégué) qui signe la CCT.
Le chef d'entreprise doit déterminer quelle convention collective est applicable à son entreprise selon son code APE ou NAF qui indique quelle est son activité principale. Ce n'est cependant pas toujorus lui qui détermine entièrement si une convention doit s'applique et laquelle.
L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.
Convention collective et contrat de travail
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Rappelons que la CCT d'entreprise doit être signée par un permanent syndical (en l'occurrence un secrétaire). Exceptionnellement, elle pourrait l'être par un délégué syndical à condition que ce dernier soit expressément mandaté à cette fin par son organisation syndicale.
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.
Pour adhérer à une convention collective, l'employeur doit contresigner la convention collective déjà négociée entre les parties. Cette adhésion doit ensuite être notifiée aux signataires de la convention collective, à la DREETS (ex-DIRECCTE), et au greffe du Conseil de prud'hommes.
Même si elle présente de nombreux avantages et est appliquée dans de nombreuses sociétés, la convention collective n'est pas obligatoire. Seule exception : si l'entreprise entre dans le champ d'application d'un arrêté ministériel d'extension.
Mention de la convention collective sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective de branche applicable au salarié. Il s'agit d'une mention obligatoire du bulletin de paie.
L'ordonnance Macron n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective stipule en ce sens que, de façon générale, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de branche.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point. En plus des 16 semaines légales, les mères peuvent prétendre à 45 jours en plus. Et durant ces journées, elles seront payées à 100 %.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
Convention Collective Nationale (CCN) des Acteurs du Lien Social et Familial (Alisfa) : centres sociaux et socioculturel, établissements d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, espaces de vie sociale.
L'employeur ou une des parties impliquées dans la signature de l'accord peut demander à modifier une convention collective. Cela arrive lorsqu'elle n'est pas ou plus adéquate à l'entreprise à laquelle elle s'applique. Ce processus nommé “dénonciation” doit suivre un protocole strict pour être opposable.
Vous pouvez retrouver le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie ou sur votre contrat de travail.
Chaque Opco pourra accueillir les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation dont l'activité principale relève de son champ d'intervention. Par Nathalie Blanpain - Le 31 juillet 2023.
Pour la consulter, différents moyens sont à votre disposition. Vous pouvez vous la procurer sur votre lieu de travail ou en vous rapprochant de l'Inspection du travail, sachant que le nom de celle dont vous dépendez figure sur votre bulletin de salaire ou votre contrat de travail (en savoir plus).
La convention collective crée des droits pour le salarié, qui ne peut y renoncer : c'est l'effet impératif. Les clauses du contrat de travail contraires aux dispositions de la convention collective sont remplacées par ces dernières. Les clauses contractuelles sont alors réputées non écrites : c'est l'effet automatique.
Erreur dans la mention de la convention collective
C'est le cas de l'employeur qui applique la bonne convention collective mais qui mentionne dans le bulletin de paie, par erreur, une autre convention collective.
En conclusion, la convention collective est un texte qui prime sur le Code du travail si elle permet au salarié de bénéficier de plus d'avantages. Le non-respect de la convention collective permet au salarié de le mettre en demeure ou de saisir le conseil des Prud'hommes, d'où l'importance de sa mise en œuvre.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeurs.