Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire,...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.
Solliciter l'aide de votre établissement de formation
Rapprochez-vous de votre centre de formation ou de votre lycée professionnel, le service d'aide à la recherche d'une entreprise ou le bureau des entreprises vous accompagnera dans vos démarches pour trouver un employeur. Votre entourage peut aussi vous aider.
La prise en charge du financement de la formation est fixée par les branches et les OPCO. Votre Opérateur de compétences (OPCO) prend en charge le prix de la formation de votre apprenti (dans la limite du niveau de prise en charge déterminé par les branches professionnelles).
Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur doit déposer tout nouveau contrat d'apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière.
En général, la formation en apprentissage n'est pas directement imputable à l'entreprise. Les coûts de formation sont financés par l'Opérateur de Compétences (OPCO) auquel est rattachée l'entreprise.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal. Une formation en apprentissage me coûtera-t-elle cher ? La formation en apprentissage est gratuite pour l'apprenti.
Pour le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit à l'aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage.
Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat. Il existe, pour les jeunes (de 16 à 25 ans) la possibilité de suivre une formation en alternance sans avoir d'employeur défini.
Le manque d'expérience, un frein pour beaucoup d'étudiants
Si beaucoup d'étudiants choisissent l'alternance afin de s'insérer plus facilement dans le monde du travail, certains rencontrent des difficultés durant leur recherche de contrat, notamment à cause de leur manque d'expérience.
Parmi les métiers les plus recherchés en alternance en 2022, on retrouve dans le Top 5, l'assistant RH (avec 18 882 offres en 2022 et 136 % de croissance), le vendeur (17 535 offres, +133 %), le chargé de communication (16 803 offres, +145 %), l'assistant commercial (15 153 offres) ou encore le chargé de développement ...
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
L'employeur s'engage à :
vous fournir un emploi en relation avec les objectifs de la formation. respecter le rythme de l'alternance entre temps en entreprise et en formation. communiquer avec votre centre de formation. vous verser un salaire tous les mois.
Ce contrat de travail donne à l'apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s'y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...). Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA.
En tant qu'apprenti ayant atteint l'âge légal, la loi prévoit que vos heures de travail ne doivent pas dépasser 10 heures par jour et, bien entendu, dans le cadre de la semaine de 35 heures. Au-delà, il s'agit d'heures supplémentaires qui ne peuvent excéder 48 heures par semaine.
En entreprise, un apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, personne de référence de son parcours de formation. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, des compétences nécessaires à l'obtention du titre professionnel ou du diplôme préparé, en liaison avec son CFA.
Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur. L'OPCO EP vérifie les pièces fournies et contrôle la validité des champs du Cerfa.
Comment savoir si mon entreprise est rattachée à Opco EP ? Vous pouvez vérifier que votre entreprise est bien rattachée à Opco EP avec votre Identifiant de convention collective IDCC (N° à 4 chiffres).
Dans la plupart des cas, le financement de la formation de l'alternant est pris en charge par l'OPCO dont dépend l'entreprise qui l'emploie, au travers de ses obligations de financement de la taxe d'apprentissage ou de la formation professionnelle de ses salariés.
Des coûts de formation inexistants pour l'étudiant
En effet, une formation en alternance représente parfois un coût de plusieurs milliers d'euros. L'alternance est financée par l'OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend le futur employeur de l'étudiant.
Il y a deux acteurs principaux qui vont prendre en charge votre formation : L'employeur et l'État, au travers d'aides financières, d'aides à l'embauche d'apprentis directement versées à l'entreprise employant l'alternant et d'exonération de charges.
Opco EP prend en charge, avec le concours de l'État : 100 % du coût de la prestation pour les entreprises de moins de 50 salariés(dans la limite des ressources disponibles), 50 % à 100 % pour les entreprises employant entre 50 et 249 salariés.