Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Le propriétaire a l'obligation d'adresser la DIA à la mairie
La mairie doit en recevoir 4 exemplaires s'il s'agit d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, ou un seul s'il s'agit d'un envoi électronique.
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration.
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
C'est au notaire de s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption, en déterminant si le bien se situe en périmètre de droit de préemption et le cas échéant, de soumettre à la commune la DIA. Il procède alors à ce que l'on appelle la « purge » du droit de préemption.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.
Quel est le délai du droit de préemption ? Comme dit précédemment, le délai du droit de préemption est deux mois après acceptation de l'établissement public. Durant cette période, le titulaire de ce droit peut demander au propriétaire de communiquer des informations supplémentaires comme : l'état du bien.
La mairie a 2 mois pour faire valoir ou non son droit de préemption. Lorsqu'un bien est mis en vente, le notaire doit rechercher un éventuel droit de préemption qui serait accordé à la mairie, c'est-à-dire un droit de préférence pour celle-ci : elle est alors prioritaire pour acquérir le bien en vente.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
En d'autres termes, le notaire va établir l'ordre des héritiers. Par conséquent, il va les contacter afin de les informer de la succession. Généralement, le notaire est celui du lieu du dernier domicile du défunt. Il débute sa mission sur la présentation de l'acte de décès.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration. Sur le territoire de Brest métropole, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.
Vous devez faire attention à bien faire valoir votre DIA. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. Cela risquerait d'annuler votre vente. Son existence doit donc être prouvée par le meilleur moyen : un acte notarié authentique en la forme.
En transmettant une DIA à la mairie, le propriétaire indique que son bien situé dans le périmètre choisi va faire l'objet d'une prochaine vente. Grâce à cette information, la commune peut utiliser son droit de préemption. Cela stoppe ainsi l'acheteur malgré la signature d'un avant-contrat.
Pour accélérer le droit de préemption urbain, il faut effectuer les démarches simples à la mairie. Signaler le caractère urgent de la vente peut aussi accélérer le droit de préemption.
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
En cas de désaccord sur le prix, la compétence revient au juge de l'expropriation qui intervient pour fixer le montant de la transaction en vertu de l'article L. 213-4. La commune saisi le juge de l'expropriation dans les 15 jours suivant réception de la réponse du vendeur.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Ce délai, prévu par les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, est obligatoire et sa durée incompressible. Il autorise ainsi l'acquéreur à se désengager de la vente durant cette période, et ce, sans motif ni aucune pénalité financière.
Lorsqu'une transaction est finalisée, le montant de la vente est versé sur le compte du notaire avec ses émoluments. Il conserve bien entendu la part qui lui revient puis entreprend de reverser au vendeur l'argent correspondant spécifiquement au bien immobilier qui a été cédé.
Attention : le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne doit pas être confondu avec le registre des préemptions, qui, celui-ci peut être consultépar toute personne qui peut également en obtenir un extrait. Quelles informations sont renseigner dans ce registre des déclarations d'intention d'aliéner ?
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Comment faire une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) ? Premièrement, vous devez remplir votre déclaration via le formulaire CERFA 10072* téléchargeable sur le site service-public.fr. Il vous faudra alors compléter le formulaire en respectant les indications fournies dans la notice explicative.