Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes : Écrits littéraires ou scientifiques. Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits. Compositions musicales avec ou sans paroles.
Chaque année, en tant qu'artiste-auteur, vous déclarez vos revenus artistiques de l'année passée auprès de l'Urssaf. Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable.
Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Oui. Un artiste ne peut pas vendre d'œuvres sans se déclarer au préalable auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) Urssaf. Dès que vous vendez et déclarez, vous devenez professionnel.
Vous recevrez un courrier de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans un délai d'1 à 6 mois : l'Attestation d'affiliation. Ce document atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime artiste-auteur.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
l'auteur doit être rémunéré en honoraires ou en salaire : Lorsque les revenus d'activités accessoires ont atteint ou dépassé le plafond autorisé : à savoir 80 % de 900 smIc horaires, soit 7 222 € pour les revenus perçus en 2019. Lorsque la résidence intègre d'autres activités qui dépassent 30 % de la résidence.
L'Ircec est une caisse de retraite complémentaire obligatoire des artistes auteurs. Elle assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (Raap), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (Racl) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
En activité complémentaire
Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d'artiste-auteur sous le statut d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas exercer cette profession en tant qu'activité principale sous le régime de la micro-entreprise.
Les artistes-auteurs sont dispensés de paiement de la Contribution Economique Territoriale constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises -CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - CVAE (Article 1460-2°, 2° bis et 3° du Code Général des Impôts).
Un artiste est un individu faisant (une) œuvre, cultivant ou maîtrisant un art, un savoir-faire, une technique, et dont on remarque entre autres la créativité, l'inventivité, l'originalité de sa production, de ses actes, de ses gestes.
Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Apprendre son métier
La première étape consiste à développer vos compétences en tant qu'artiste. Pour ce faire, vous pouvez suivre une formation formelle dans une école d'art où vous pouvez passer du temps à apprendre l'art, l'histoire de l'art et les éléments fondamentaux de votre métier.
La seule solution pour protéger un nom est de le déposer sous la forme d'une marque à l'INPI pour la France, puis à l'OMPI pour étendre sa protection à l'Europe et l'international.
Si vous êtes auteur et salarié du secteur privé, vous pourrez prétendre au moment où vous déciderez de liquider vos droits à : une retraite de base versée par la CNAV prenant en compte les droits d'auteur et les salaires que vous aurez touchés au cours de votre carrière.
Conformément au 9° de l'article 93 du code général des impôts, les artistes-auteurs qui créent des œuvres des arts plastiques, graphiques ou photographiques peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur le montant de leur BNC au titre de la première année d'activité et des 4 années suivantes.
Pour les artistes-auteurs en BNC = BNC + 15% = BNC X 1,15. Pour les artistes-auteurs en TS (Traitement et salaires) = montant brut hors taxe des droits d'auteurs perçus (recettes).
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement. Un faible formalisme administratif encadre ce régime fiscal.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.