Qui est inscrit au Taj ? Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes : Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
1°) Qui peut être inscrit au TAJ ? L'enregistrement au TAJ concerne les personnes mises en cause dans des enquêtes pénales, les victimes d'infractions, ainsi que les personnes décédées de manière suspecte et les personnes disparues. (art. 230-6 du Code de procédure pénale.)
Le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires est utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires : constat des infractions : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Celui-ci va alors déposer une requête ou une lettre de demande d'effacement du TAJ auprès du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ. Cette requête doit être accompagnée d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour, de l'acte de mariage et du livret de famille le cas échéant.
Vous pouvez adresser votre demande d'effacement du fichier TAJ au procureur de la République territorialement compétent. Si la requête est recevable, le délai de réponse du procureur est de 2 mois, à compter de la date de réception de la demande.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Dans le cas d'un délit par exemple, le rappel à la loi durera 6 ans. Pendant ce temps, le procureur peut décider de reprendre le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l'encontre du justiciable.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Les antécédents judiciaires sont les infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.
Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.
Commissionnaires offre un service simple et rapide de vérification des antécédents judiciaires en ligne. La procédure est la suivante : Si vous n'avez pas de compte avec Commissionnaires, veuillez cliquer sur « Inscription » pour en ouvrir un. Dès que vous serez inscrit, vous recevrez un lien par courriel.
Lorsque vous souhaitez demander un effacement de votre casier judiciaire, vous devez envoyer une requête au procureur de la République de la juridiction. Il s'agit de celui qui a prononcé la dernière condamnation du tribunal pour réclamer un effacement de votre casier judiciaire.
Vous pouvez adresser une demande d'effacement au procureur de la République territorialement compétent. Vous pouvez également vous adresser au magistrat en charge du fichier TAJ. Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le rappel à la loi est ce qu'on appelle "une alternative aux poursuites". Il s'agit d'une forme d'"avertissement" solennel rappelant à l'auteur d'une infraction pénale ce qu'est cette infraction ainsi que les peines encourues.
Bon à savoir : le rappel à la loi n'est pas inscrit au casier judiciaire mais reste dans la mémoire du procureur.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Joël Soudron est l'homme le plus recherché de France et fait partie de la soixantaine de visages "Most Wanted" d'Europol diffusés à tous les services de police. Cet homme de 42 ans est soupçonné d'être un trafiquant international de cocaïne.
La fiche S émane d'un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l'individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières). L'individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une surveillance active.
Il s'agit de Joël Soudron, originaire de Guadeloupe, décrit comme un trafiquant international, "très discret, réfléchi".
Le Procureur de la République est un magistrat du Ministère Public dans le ressort d'un Tribunal Judiciaire chargé de mettre en œuvre l'action publique et de représenter les intérêts de la société.
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Procureur, Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) est un service à compétence nationale créé en 2017, rattaché à la DGPN et composé de policiers, de gendarmes et de personnels administratifs.