L'autorité concédante ou concédant est l'autorité contractante, cocontractante d'une convention de concession d'ouvrage de service public. conception, la construction, l'exploitation ainsi que l'entretien d'un ouvrage de service public.
Il existe deux types de contrats de concession : les contrats de concession de travaux et les contrats de concession de services.
Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».
Ce sont des contrats conclus par l'État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
concédant, ante. Qui octroie une concession, une autorisation d'exploitation. Anton. concessionnaire.
Les obligations du concédant : Le concédant doit respecter ses engagements et ses obligations vis-à-vis du concessionnaire jusqu'à la fin de la durée du contrat, qui sont notamment liées à : La vente et la livraison des produits selon les conditions convenues dans le contrat (prix, quota…).
Cette procédure revêt deux avantages principaux. Primo, soulager les collectivités - à commencer par les intercommunalités ou les collectivités en zones rurales ou périurbaines, aux services peu étoffés - de la gestion au quotidien, jugée trop lourde et chronophage, des structures en question.
L'article 1er du code des marchés publics énonce trois principes fondamentaux : »quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par la commune qui, en règle générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ...
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une ...
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
Se dit d'un professionnel ayant la représentation exclusive d'une marque pour la vente d'un produit ou d'un objet.
La concession portuaire est une convention qui a pour objet l'externalisation d'une mission globale, impliquant l'occupation et l'exploitation d'un espace du domaine public portuaire (DPP).
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
Le concessionnaire a un statut juridique bien défini, ce qui lui permet de se distinguer de l'agent commercial ou du franchisé. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui passe un contrat avec le concédant, un commerçant industriel.
Lorsqu'un garage dédié à une marque automobile (ou plusieurs) ouvre, le concessionnaire est alors rattaché à la maison mère. Un contrat est alors signé avec la marque qui traite des contreparties mais aussi des droits qui sont attachés à l'exploitation de l'enseigne.
Fait de céder sur un point. Synonyme : accommodement, arrangement, compromis, compromission, renoncement, renonciation.
Dans le cadre de sa mission de régulation de l'ordre public économique et particulièrement pour garantir la loyauté de la concurrence lors de la passation des contrats, la DGCCRF conduit une stratégie de surveillance des marchés pour détecter et faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par ...
Dans un groupement solidaire, chaque membre est financièrement responsable de l'ensemble du marché ainsi que son exécution, même s'il n'en réalise qu'une partie. Dans un groupement conjoint, chaque membre n'est responsable que de la partie des prestations dont il a la charge.
L'appel d'offre consiste à mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir une prestation ou un service à un commanditaire public ou privé. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez répondre à un appel d'offres lancé par des structures publiques comme les services administratifs et les collectivités territoriales.