4Le juge pénal, sous réserve de l'hypothèse très particulière du jury de la Cour d'assises1, est — tant au niveau des juges du fond que de la Cour de cassation — un juge professionnel issu des concours de recrutement de la magistrature.
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de commission rogatoire).
Alors qu'il est résolument incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois pénales, le juge pénal peut être chargé par le Conseil constitutionnel de garantir la conformité constitutionnelle de leur application.
Ils défendent les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine adaptée. Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Un procès pénal doit respecter des principes fondamentaux (instruction contradictoire, respect des droits des parties...). L'audience se déroule en plusieurs phases : l'appel des parties, l'instruction d'audience, les plaidoiries et réquisitoires, la délibération et le verdict prononcé par le juge.
Une décision prise par un tribunal est un jugement. Une décision prise par une cour est un arrêt. Une condamnation pénale est en règle générale prononcée par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Toutefois, les infractions très graves peuvent être portées devant une cour d'assises.
Les juridictions pénales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises.
Le Conseil constitutionnel n'est pas le seul garant de la légalité criminelle puisque, outre le juge européen, le juge pénal assure le respect de ce principe par le contrôle de conventionnalité des lois(28) et l'examen, tant de la conventionnalité que de la constitutionnalité, des règlements administratifs(29).
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Le dossier pénal regroupe l'intégralité des pièces de procédure liées à une affaire : procès verbal d'interpellation, de notification des droits du gardé-à-vue, de constatation, d'audition, les éléments sur la personnalité du mis en cause… Voir également : La convocation devant une juridiction répressive.
Le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale. Une personne qui s'estime victime d'une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Le dépôt de plainte s'effectue généralement en se déplaçant auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social. L'infraction pénale consiste en une « action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur » .
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions.
En matière pénale, le tribunal judiciaire est dénommé Tribunal Correctionnel. La procédure est publique et orale. Les débats sont dirigés par le président du tribunal, assisté de 2 autres juges, sauf pour certaines affaires peu graves qui peuvent être traitées par un juge unique.
Le type d'infraction va avoir des conséquences sur la juridiction qui sera saisie. Ainsi pour les contraventions le Tribunal de police sera compétent, alors qu'un délit entraîne la compétence du Tribunal correctionnel. Pour les crimes, la compétence sera celle de la Cour d'Assise.
1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).
Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi.
les actes des juges : jugements, ordonnances ; des avocats (et auparavant des avoués) : requêtes, conclusions, sommations ; des greffiers : actes authentiques des jugements, réception de certains actes ; des huissiers, qui sont qualifiés d'exploits : assignations, actes d'appel, sommations, constats, procès verbaux.
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.). Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Le procès civil met en présence trois catégories d'acteurs : les parties (défenseurs ou demandeurs), les auxiliaires de justice (avocats, médiateurs, techniciens, etc.) et les magistrats.