La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. Elle est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, dans le XVII ème arrondissement.
Le premier président est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. Rémy Heitz, rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun lors de l'examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
Le procureur général et les avocats généraux représentent le parquet général de la Cour de cassation.
Allocution prononcée par le premier président Christophe Soulard, lors de l'audience solennelle de début d'année judiciaire 2024. <...
Il est le premier magistrat judiciaire de France. Le premier président de la Cour de cassation est, comme les autres magistrats du siège de la Cour, nommé par le président de la République française, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans le cadre de ses fonctions au sein du Conseil supérieur de la magistrature, Monsieur Christophe Soulard présidera tout d'abord la formation du Conseil compétente à l'égard des magistrats du siège qui est composée de 7 membres magistrats et de 8 membres extérieurs non magistrats.
Le premier président a aussi des fonctions d'organisation de l'activité de la Cour de cassation. Il intervient sur l'organisation du travail des magistrats du siège et du greffe. Le premier président préside la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois.
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges.
Quel est la durée du mandat d'un juge à la Cour de cassation ? La durée du mandat d'un juge à la Cour de cassation est de dix ans renouvelables.
Pour cela, vous devez justifier de 20 années au moins d'activité professionnelle et avoir une compétence et une activité qui qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.
Les décisions de la Cour de cassation sont appelées "arrêts". La Cour de cassation peut rendre: un arrêt de rejet: quand le pourvoi est jugé sans fondement. Cet arrêt comporte une motivation répondant aux moyens soulevés par les parties.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
B.
La Cour de cassation est une Cour suprême précisément parce qu'elle est juge du droit et non du fait ; c'est ce qui en fait sa spécificité => notion de violation de la loi ; recevabilité du pourvoi et notion de cassation. Pour autant, accumulation des pourvois.
Émoluments - Définition - Dictionnaire juridique.
Il n'existe pas d'expression particulière pour désigner les parties devant la Cour de Cassation. On dit " le demandeur au pourvoi ou l'auteur du pourvoi " et le " "défendeur au pourvoi". Le ou les demandeurs et le ou les défendeurs ne sont pas les seules parties au procès.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature. Au cours de sa carrière, le procureur peut, à l'occasion d'une mutation, quitter le Parquet pour rejoindre le siège et inversement.
Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes. Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)