Toute personne physique ou morale, publique ou privée, association ou société peut être titulaire d'une marque. Cela dépendra de l'objectif poursuivi par le créateur et de l'indépendance dont il dispose de son entreprise.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n'aura plus qu'à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
La marque déposée confère à son propriétaire une protection indispensable d'un point de vue commercial : aucun concurrent n'est autorisé à utiliser à l'identique ou à imiter la marque déposée, de quelque manière que ce soit, pour identifier des produits ou des services identiques ou similaires.
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié), à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation appelées aussi royalties.
N°1 : Google. Alors qu'elle pointait au 2ème rang mondial en 2016, la marque Google s'est hissée cette année à la première place, avec une valorisation de 109 milliards de dollars, en progression de 24% sur un an.
Une marque est nécessairement composée d'un signe susceptible de représentation graphique. Une marque doit, également, pour être valable, répondre à 4 conditions : être distinctive, licite, disponible et ne pas être déceptive.
Le droit d'auteur est le droit de propriété intellectuelle dont tout auteur dispose sur ses œuvres. Il permet à l'auteur d'une œuvre de décider de la manière dont son œuvre peut être diffusée ou utilisée, et de percevoir une rémunération en contrepartie de l'exploitation de cette œuvre.
Comme son nom l'indique, le droit des marques permet de protéger une marque et d'octroyer à l'entité qui l'exploite un monopole d'exploitation. La marque permet alors à une entreprise, ou à une association, de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
La cession de la marque fait l'objet d'un contrat qui devra être porté à la connaissance de l'INPI en vue de modifier les mentions du registre et de rendre cette cession opposable aux tiers. Il est aussi possible de concéder une licence de marque.
La cession d'une marque est un acte par lequel le titulaire d'une marque la cède à un tiers. Elle ne doit pas être confondue avec la licence de marque, acte par lequel le titulaire d'une marque donne l'autorisation à un tiers de l'exploiter pour une durée déterminée et dans une zone géographique stipulée.
Pour la vente de produits dont vous n'êtes pas créateurs, il vous faut disposer d'une licence de droit de revente. Cela vous permet de distribuer librement les produits de la marque. Néanmoins, la licence peut comporter certaines restrictions auxquelles vous devez vous conformer.
Concernant les 10 premières places du classement, nous retrouvons les mêmes marques que pour l'année 2020 : Apple : valeur théorique estimée à 408 milliards $ (+26 %) Amazon : 249 milliards $ (+24 %) Microsoft : 210 milliards $ (+27 %)
Parmi les 50 marques les plus citées se succèdent notamment Adidas, Chanel, Dior, Louis Vuitton, Hermès, Gucci, Burberry, Prada et Yves Saint Laurent. Mais aussi Rolex, L'Oréal, Versace, Cartier, Gilette, Maybelline, John Lewis, Marks& Spencer, Nivea, Garnier, Hugo Boss, Puma et Lacoste.
Leader mondial des produits de luxe, Louis Vuitton réalise chaque année des performances économiques remarquables. Depuis quelques années, cette maison a pris place en tête du classement des marques françaises les plus valorisées.
En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d'utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
Les redevances en franchise permettent de rétribuer le franchiseur pour l'effort consenti en amont lors de la création du concept et de son test. Elles servent également à financer les frais engagés pour le développement du réseau (recrutement, formation initiale et accompagnement des nouveaux franchisés).