Votre toit d'immeuble, ses couloirs, une façade, un espace végétalisé... Toutes ces parties communes, qui sont définies respectivement par le règlement de la copropriété, appartiennent à chacun des copropriétaires de votre immeuble. Mais légalement, elles sont néanmoins toutes à vendre.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
Quelles sont les parties privatives d'une copropriété ? Les éléments à l'intérieur de l'appartement de chaque propriété sont considérés comme des parties privatives : murs, fenêtres, plafonds, volets, revêtements de sol, porte d'entrée, radiateur, équipements de cuisine et de salle de bains, cheminées, cloisons, etc.
Elles sont à tous les copropriétaires, en fait. On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
Il faut savoir que la durée de vie moyenne d'une toiture de maison est de 50 à 60 ans. La nature de votre couverture et la qualité de son entretien peuvent faire varier cette durée. Par exemple, un toit en zinc peut dépasser le siècle de durée de vie.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
En vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndic de copropriété est le chef d'orchestre de la copropriété. Afin d'exercer ses différentes missions, il dispose de nombreux pouvoirs qui engendrent de fait sa responsabilité. Ces dernières années, celle-ci semble être de plus en plus recherchée…
Un balcon en copropriété est en général une partie privée, le copropriétaire peut jouir librement de cet espace. C'est le règlement de copropriété qui définit son statut. Si l'usage d'un balcon est généralement privé, la dalle du balcon et son étanchéité correspondent à une partie commune de la copropriété.
C'est à vous copropriétaire que reviennent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Aussi, pour éviter toute nuisance au bâtiment ou au voisinage, l'ensemble des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien de leur terrasse ou de leur balcon.
[AVIS D'EXPERT] Dans la plupart des copropriétés, les jardins, les terrasses ou les balcons sont en réalité des parties communes à jouissance exclusive.
Hormis les cas particuliers ci-dessus évoqués, les réparations relatives à une fuite de toiture incombent généralement au bailleur, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, au propriétaire du logement.
Vous pouvez aussi acheter le toit terrasse. La procédure est complexe puisque vous transformez une partie commune en lot privatif, ce qui entraîne la modification, par un notaire ou un géomètre expert, de l'état descriptif de copropriété. Comptez de 1 000 à 3 000 €/m² en province et 5 000 €/m², voire plus à Paris.
Faites intervenir rapidement un couvreur ou une entreprise générale du bâtiment pour faire établir un diagnostic, dès qu'une fuite d'eau par la toiture est repérée. Le tarif horaire d'un couvreur varie entre 45 à 70 € l'heure.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l' ...
Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...
S'il dispose d'une Commission rogatoire délivrée par un magistrat, un OPJ peut également faire une perquisition dans une propriété privée, sans l'accord du propriétaire, pour constater et rechercher les preuves des infractions aux règles de protection animale.
Généralement, cela se fait suite à de la casse ou après de gros coups de vent. Vérifiez ensuite le faîtage (le sommet de votre toit qui joint les deux pans de toiture). S'il possède des fissures, qu'il a des décalages ou des bosses c'est très certainement qu'il n'est plus étanche et qu'il sera nécessaire de le changer.
Procéder à la rénovation gratuitement est possible via deux méthodes : la première est possible suite à l'installation de panneaux solaires sur la toiture, la seconde grâce aux aides pour la rénovation de toiture. La toiture est un élément important de votre maison qui joue plusieurs rôles.
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l'isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent.
Pour tous les petits travaux d'entretien quotidiens, le syndic de la copropriété se charge d'intervenir sans consultation préalable des copropriétaires. Il s'agit par exemple du ménage des parties communes ou du changement des ampoules.
L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent.
Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."