Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus. Votre voisin sera donc tenu de prendre en charge personnellement les dégâts causés par son arbre.
L' article 673 du code civil précise que si vous êtes gêné par des branches qui dépassent sur votre terrain, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer son arbre.
Si un arbre tombe sur la route, la première chose à faire est d'appeler les services d'urgence locaux, comme la police ou les pompiers, pour signaler l'incident. Il faut prévenir ces autorités pour éviter un accident de circulation supplémentaire.
Le premier signe et le plus évident qu'un arbre doit être abattu est lorsqu'il commence à pencher dans une direction plus importante qu'auparavant. Une fois qu'un arbre commence à se pencher de manière anormale, il pourrait être renversé par la prochaine grosse tempête ou un jour venteux.
Si les feuilles mortes en question se trouvent sur la voie publique, sachez qu'il est obligatoire de les ramasser. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique".
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Si l'arbre vous appartient, vous serez dédommagé par l'assurance habitation si votre contrat couvre les dommages sur le jardin. Si l'arbre appartient à votre voisin, c'est lui qui voit sa responsabilité civile engagée et qui doit alors prendre en charge les frais de réparation des dégâts causés par l'arbre tombé.
Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici).
Arbre de plus de 30 ans : interdiction de les abattre
Ainsi, si l'arbre a plus de 30 ans, il n'est pas possible d'obliger les voisins à abattre cet arbre.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
Mesurer la longueur de son bras (B) entre l'œil et le poing. Utiliser un bâton dont la longueur est égale à (B). S'approcher ou se reculer de l'arbre de façon à faire coïncider le haut de l'arbre avec le haut du bâton et le bas de l'arbre avec le bas du bâton. On fixera ainsi la distance (D).
De nombreuses études scientifiques démontrent que faire un câlin à un arbre a pour conséquence : une baisse significative du stress et de l'épuisement, une amélioration des défenses naturelles, moins de troubles de l'attention, une amélioration du sommeil ou encore des effets positifs sur la tension artérielle...
Selon l'article 673 du Code Civil, nous sommes tenus de respecter l'espace vert des autres. Ainsi, il est important d'élaguer ses arbres qui empiètent sur le jardin de nos voisins. Il en va de même pour les haies qui envahissent les jardins des voisins. Pensez à les nettoyer pour gagner de l'espace.
« Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », précise l'article 673 du Code civil.
Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les usages locaux à suivre. Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d'éventuellement saisir le tribunal d'instance pour obtenir gain de cause.
Le coût de l'abattage d'un arbre dépend principalement de sa hauteur : Entre 2 et 5 mètres, le budget pour abattre un arbre est compris entre 200€ et 500€. L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€.
L'arbre protégé par le PLU. L'arbre est protégé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), lorsqu'il est inscrit en tant qu'Espace Boisé Protégé (EBP).
Dès lors que l'empiétement est prouvé, notamment par un bornage, la sanction encourue est la démolition de l'ouvrage illégal. Même si sa destruction emporte de lourdes conséquences pour l'empiétant.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Apporter la preuve de l'empiètement
Pour y parvenir, seul un bornage pourra définir cette limite de façon intangible. Vous pouvez démarrer par un bornage amiable, en partageant les frais entre les deux parties. Le juge peut aussi ordonner le bornage si votre voisin refuse d'y participer.
L'arbre le plus grand, un séquoia à feuilles d'if (Sequoia sempervirens), grandit ainsi de 25 cm par an en moyenne. Pour autant, le plus haut spécimen connu mesure 115,55 mètres et l'on n'a jusqu'ici jamais trouvé d'arbre dépassant les 120 mètres.
Un arbre est considéré comme trentenaire à partir du moment où l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres (pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative). En effet, c'est à partir de ce moment, que la loi estime un arbre comme étant trentenaire.
Pour couper la partie qui dépasse, vous devrez demander à passer chez votre voisin pour effectuer la taille. Il arrive également que certains coupent la haie de leur voisin eux-mêmes. Ce n'est pas légal puisque la seule personne habilitée à le faire est le propriétaire de l'arbre, de l'arbuste ou de la haie.