En cas de colis perdu, l'interlocuteur unique du client est le vendeur. Une fois la perte du colis constatée, le client contacte le vendeur pour lui en faire part. La loi prévoit que le vendeur reste responsable du colis perdu à l'égard du client, peu importe la faute du transporteur.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
Depuis la France : au 3631 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h. Depuis l'étranger : au +33 810 821 821 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un fixe) du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, les conseillers parlent également anglais.
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] de la commande n°[référence de la commande] réalisée le [date] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré à [mon ...
Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.
Si vous avez effectué une commande et que vous n'avez jamais reçu votre colis, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre vendeur. Si vous ne recevez toujours pas votre colis, vous pouvez lui adresser une demande de résolution de contrat.
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Dès que la marchandise est remise au transporteur choisi par le consommateur, le consommateur en devient juridiquement le propriétaire et à ce titre doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-5 du code de la consommation). Cette disposition est d'ordre public.
Après 6 mois, les colis deviennent propriété de La Poste
Chaque année, près d'un millier de paquets confiés à la Poste n'arrive pas chez leurs destinataires. Passé six mois, ils deviennent la propriété de La Poste. Plusieurs éléments expliquent la non-réception des colis.
Suivi colis La Poste
La Poste met à la disposition des utilisateurs des services directement accessibles en ligne sur son site internet. Ainsi, il est possible de suivre votre courrier et vos colis en ligne, et de suivre leur itinéraire en entrant les 13 caractères qui se trouvent sur la preuve de dépôt.
Vous devrez fournir vos bulletins de salaire et vos documents de fin de contrat (attestation employeur...) Pôle Emploi vous transmettra une lettre de refus (notification de rejet) stipulant que la Poste est l'organisme qui doit vous indemniser, et non Pôle Emploi .
Si vous êtes l'expéditeur :
Si la responsabilité de Chronopost est établie, vous êtes indemnisé pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de notre responsabilité contractuelle et sur présentation de justificatifs.
Si votre colis a été perdu, sachez qu'une assurance de 25 euros forfaitaire est comprise dans le tarif de votre colis. Celui-ci sera donc remboursé à hauteur de cette somme ce qui se fait généralement de façon automatique. Mondial Relay vous envoi alors un mail pour vous prévenir lorsque le versement est effectué.
Vous pouvez demander depuis votre Espace client le remboursement d'un bordereau d'affranchissement non utilisé et dont le délai de validité de 7 jours est dépassé. Vous disposez d'un délai d'1 an à compter du jour du paiement pour formuler votre demande via le formulaire prévu à cet effet.
Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Les frais de livraison.
La livraison peut être effectuée : Page 2 > en port dû : les frais de transport des marchandises sont à la charge de l'acheteur qui les paye à l'arrivée.
L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcement une action en responsabilité : c'est ce que juge cet arrêt, dès lors que les demandeurs "n'étaient pas des professionnels du bâtiment et ne pouvaient imaginer que les désordres prendraient de l'ampleur".
Vous pouvez contacter une association de consommateurs par téléphone. Certaines mettent également un formulaire de contact sur leur site internet, qui vous permet d'adresser une demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans les locaux de l'association aux heures de permanence.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
C'est dû au fait qu'il est encore en cours de préparation par l'expéditeur et n'a pas encore été remis à bpost. Dès que l'expéditeur remet votre colis à bpost, vous pouvez le suivre.
Par défaut, l'assurance Colissimo incluse dans le tarif de base se fait sur la base de 23 € remboursé pour chaque kilo de votre colis (frais de port inclus dans le montant remboursé). Exemples : Un colis perdu de 3 kg vous sera remboursé 69 € (23 € x 3) Un colis perdu de 5 kg vous sera remboursé 115 € (23 € x 5)
au 3631, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 13h. depuis l'étranger au +33 0810 821 821 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.