les intermédiaires en biens divers, les conseillers en investissements financiers (CIF), les conseillers en investissements participatifs et leurs associations professionnelles.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
Obtenir un agrément de l'AMF, en bref
La gestion d'OPCVM et, en principe, de FIA nécessite d'être agréée en tant que société de gestion de portefeuille. Le délai réglementaire d'agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.
L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Tous les professionnels (entreprises et personnel) agréés pour exercer des services d'investissement, les entreprises de marché, de règlement-livraison, de compensation peuvent être contrôlés par l'AMF.
La surveillance des marchés financiers et des sociétés cotées est l'une des missions de l'AMF. Elle veille tout particulièrement au respect d'un certain nombre de réglementations et à la bonne information des investisseurs.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).
En fonction de la gravité des manquements, la commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer une ou plusieurs sanctions disciplinaires à l'encontre d'un intermédiaire d'assurance, «de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer» ; elle peut prononcer soit à la place, soit en sus, une ...
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
L'exercice de services d'investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation par l'AMF du programme d'activité.
L'AMF examine l'information délivrée aux investisseurs, notamment à travers le DICI. Elle s'assure qu'elle est claire, cohérente et compréhensible.
Les acteurs de la régulation sont variés et les actions de régulation sont menées : Par les pouvoirs publics, les ministères, les administrations dites de «tutelle» des activités concernées. Les autorités administratives indépendantes comme l'Arcep ou l'Autorité de la concurrence.
Les AES sont : l'Autorité bancaire européenne (ABE) l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
Un agrément AMF est une autorisation délivrée par l'Autorité des Marchés financiers, à destination d'une entreprise souhaitant opérer sur les marchés financiers, ou distribuer des produits et instruments financiers qui entraînent par défaut un appel public à l'épargne.
L'examen de la certification AMF
Pour ce faire, tout organisme qui souhaite faire passer l'examen doit déposer un dossier de candidature auprès de l'Autorité des marchés financiers. Il doit prouver qu'il a les moyens nécessaires et l'expertise pour faire passer la certification AMF.
placées sous l'autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
La Gouvernance Produits établit les responsabilités respectives du Producteur et du Distributeur. Ainsi, il convient au préalable d'identifier les personnes qualifiables respectivement de Producteur d'une part et de Distributeur d'autre part.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.
La Commission des sanctions, à laquelle la loi a confié le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaire, est indépendante du Collège de l'ACPR qui exerce les fonctions de poursuite. Ainsi, les fonctions de membre de la Commission des sanctions sont-elles incompatibles avec celles de membre du Collège.
La principale fonction des marchés est donc de financer l'économie nationale et internationale, en permettant notamment aux États et aux entreprises de se développer, ou rembourser leur dette.
L'AMF : régulateur et législateur des acteurs de marché
L'AMF contrôle l'information financière permanente, périodique et occasionnelle délivrée par les sociétés cotées. Elle autorise les opérations comme les introductions et les OPA.
Pour accomplir sa mission de protection de l'épargne, l'AMF : veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l'information qui est donnée aux investisseurs, réglemente les produits d'épargne collective, les professionnels et les marchés financiers.
L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire. Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.