L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l'organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d'asile dont il est saisi.
Votre demande est instruite par l'OFPRA ; il peut : vous accorder le statut de réfugié vous accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.
Un asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur, après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La Police aux Frontières va alors dresser un procès verbal de demande d'admission au titre de l'asile et transmet le dossier au Ministre de l'intérieur, compétent pour accepter ou refuser l'entrée en France sa décision sur avis de l'OFPRA.
Depuis la frontière. Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile.
Le renforcement des moyens de l'OFPRA et de la CNDA a permis de réduire le délai d'instruction moyen de l'OFPRA de 6,8 mois en janvier 2022 à 3,9 mois en décembre 2022 et de stabiliser le délai de la CNDA en dessous de 6,5 mois. Le délai global s'élevait à 12,9 mois en décembre 2022.
En France, c'est la préfecture qui recueille la demande d'asile. Cette dernière est instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.
Le demandeur d'asile doit rapporter les faits avec le maximum de précisions par rapport aux violences et persécutions subies personnellement dans le pays d'origine. Il est possible également d'invoquer les menaces ou les violences subies par des proches (parents, amis, voisins, collègues de travail etc...).
Comment serai-je averti(e) qu'une décision a été prise ? Vous recevrez un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée à l'Ofpra (Voir la rubrique « Comment informer l'Ofpra de mon changement d'adresse »).
Chaque personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. Les personnes qui demandent asile et protection à une frontière ne peuvent dès lors pas être renvoyées sans avoir eu la possibilité de déposer une demande l'asile. Les États ont par principe le droit de déterminer qui a accès à leur territoire.
Parmi ces limites, figurent en bonne place une série de notions introduites en cette période: la notion de pays sûr (d'où on ne peut pas demander l'asile), la notion de pays tiers sûr (qui empêche également la délivrance du statut), la notion de demande manifestement infondée.
La demande est instruite selon les règles de droit commun applicables aux étrangers : la situation de l'emploi lui est opposable, c'est à dire que l'autorisation peut être refusée si l'administration estime que le taux de chômage est trop important.
En tant que demandeur [1] d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra [2] n'a pas statué sur votre demande 6 mois après le dépôt de celle-ci. Nous vous présentons votre situation les 6 premiers mois, puis votre situation après cette période.
La personne protégée doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence en vue de la délivrance d'un titre de séjour. Celle-ci est de plein droit, sauf motif d'ordre public. Si la personne protégée a été reconnue réfugiée, il lui est délivré une carte de résident de dix ans renouvelable.
L'OFII est présent dans les guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Il évalue la vulnérabilité des demandeurs, gère le réseau d'hébergement et verse une allocation (ADA) selon le profil.
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d'accueil comme un hébergement et une aide financière ainsi que de droits sociaux concernant le travail, la santé et l'éducation.
Vous serez reçu en entretien par un officier de protection, qui vous posera des questions sur les raisons de votre départ et vos craintes en cas de retour dans votre pays. L'entretien est confidentiel et individuel, l'Ofpra ne transmet aucune information à votre famille, à vos proches ou aux autorités de votre pays.
Le demandeur d'asile se désiste de sa demande ; celui-ci manifeste la volonté de retirer sa demande soit par un courrier suffisamment explicite adressé à l'Ofpra, soit lors de l'entretien personnel.
La demande de réexamen est rédigée sur un imprimé spécifique, disponible en préfecture, et doit être adressée à l'Ofpra . En cas d'incomplétude, un délai supplémentaire de 4 jours est accordé au demandeur par l'Ofpra pour compléter son dossier.
733-5 du CESEDA est applicable aux cas où le défaut d'entretien résulte d'une appréciation erronée par l'Office des conditions de recevabilité d'une demande de réexamen.
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
Le guichet unique est le lieu où vous sera délivré le formulaire de demande d'asile à renvoyer à l'Ofpra. Les guichets uniques sont composés d'agents de la préfecture et d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), réunis spécifiquement pour assurer l'accueil des demandeurs d'asile.
Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques.
L'asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d'être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire [2].
La SPADA renseignera avec vous un formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et vous remettra une convocation pour le rendez-vous avec le guichet unique de demande d'asile, qui aura lieu dans les 3 jours (10 jours en cas de forte affluence).