Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l'étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d'autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.
La demande de changement de statut doit être effectuée auprès de la préfecture du lieu de résidence et implique de solliciter une autorisation de travail. Ce changement de statut nécessite le soutien de l'employeur dans le cas où le demandeur n'est pas titulaire d'un master ou d'une licence professionnelle.
Eléments du dossier :
Sur papier libre : téléphone portable et adresse mail. Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois + éventuellement attestation d'hébergement et copie pièce identité de l'hébergeant. 2 photographies sur fond clair et récentes. Copie du/des diplômes obtenus.
Vous devez effectuer une demande d'autorisation de travail dans le cadre de votre demande de changement de statut, en cliquant ici. Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné.
L'étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d'autorisation de travail signée par cet employeur. Il peut s'agir d'un employeur pour lequel l'étudiant étranger travaille déjà ou bien d'un potentiel employeur, pour lequel il n'a jamais travaillé.
A l'issue, une nouvelle autorisation de travail sera requise au renouvellement du titre de séjour, en cas de signature d'un nouveau contrat. Il est possible de changer de statut avec un CDD.
Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Comment passer du statut TNS au statut de salarié ? Les entrepreneurs individuels, soumis au régime des indépendants, peuvent créer une société dans laquelle ils peuvent bénéficier du statut de salarié. La création d'une SAS est la solution la plus opportune.
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %). La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
La demande de changement de statut du titre de séjour doit être effectuée auprès de la Préfecture de votre domicile. Elle nécessite la déposition de plusieurs dossiers et le respect de certaines procédures. Elle peut être différente en fonction du lieu d'habitation.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Des documents à joindre à la demande sont requis : contrat de travail ou promesse d'embauche, lettre de motivation de recrutement du candidat, kbis de la société, attestation Urssaf, preuve de la publication de l'offre d'emploi, titre de séjour (en cours de validité), diplôme M2, CV… [4].
Ainsi, en cas de déménagement, de premier emploi ou de perte d'emploi, il convient de le signaler auprès du régime dont vous dépendez. Le formulaire n°S1104 « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation » est à transmettre à votre CPAM.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Vous devez démontrer les ressources personnelle stables. La loi prévoit qu'une personne se trouvant en France avec un titre de séjour "visiteur" depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d'y vivre de ses seules ressources.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
En effet, une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en une autre forme juridique. Pour changer de statut juridique, les démarches suivantes sont nécessaires : Création d'une nouvelle société Transfert du fonds de commerce à la société nouvellement créée.
Une société commerciale pour vous aider à rester salarié
Deux formes juridiques principales se distinguent en France. Il s'agit de la société à responsabilité limitée (SARL) et société par actions simplifiées (SAS).
Le travailleur non salarié (TNS) est une personne qui s'installe à son compte et exerce son activité en nom propre ou un dirigeant de société. Il relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Le travailleur indépendant dispose d'un statut particulier. Il se dinstingue de celui applicable aux salariés.
Le changement de statut sera également indispensable en cas de dépassement du plafond de 70 000€ de CA dans le cadre d'une activité de prestation de service artisanale et commerciale, et 170 000€ pour de la vente de marchandise.
J'ai un titre étudiant, est ce que je peux signer un CDI (contrat à durée indéterminée) avec ce titre? Oui, vous pouvez signer un CDI avec un titre étudiant et commencer à travailler avec, sans dépasser 3 mois consécutifs à temps plein.
Il peut l'effectuer après l'obtention de son diplôme s'il a déjà trouvé un employeur, ou à l'expiration d'une autorisation provisoire de travail (APS) ou de la carte recherche d'emploi/ création d'entreprise (RECE) s'il possède une promesse ou un contrat d'embauche.