L'inventaire de succession est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.
A RETENIR : lors de l'ouverture d'une succession, il est fortement recommandé d'établir un inventaire.
Les personnes appelées à l'inventaire peuvent se faire représenter par le notaire présent à l'acte. Pour se faire, elles devront signer une procuration. La signature de la procuration devra être authentifiée par un notaire ou un officier d'état civil présent en mairie.
En théorie, chaque héritier doit recevoir des biens dont la valeur totale est égale à ses droits dans l'indivision (on y reviendra). Les héritiers composent des lots de meubles qu'ils se répartissent ensuite d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les frais de l'acte notarié d'inventaire sont à la charge des héritiers. Ces frais sont usuellement prélevés sur le compte de la succession ouvert au nom du défunt.
Si vous souhaitez un déplacement pour un avis rapide, dit « visite de courtoisie » : Un commissaire-priseur ou clerc se déplace chez vous, en vue de vous donner un avis rapide sur la valeur de vos biens.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession. calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès. effectuer le partage de la succession.
De plus, votre agent de location ou votre propriétaire ne peut pas vous faire payer : un état des lieux (même si vous souhaiterez peut-être en payer un si votre propriétaire ne le fait pas, vous avez ainsi un relevé de l'état du bien au début de la location) des frais de départ à la fin de votre location.
Combien de temps dure l'inventaire ? Cela peut prendre jusqu'à trois heures selon la taille et l'état de la propriété. La propriété n’est pas meublée – pourquoi est-elle encore nécessaire ?
L'inventaire de succession, un acte fortement recommandé
L'opération n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée. Un commissaire-priseur, pourra estimer précisément le prix des biens (mobiliers, bijoux, œuvres d'art…) de la personne décédée, ce qui permettra d'éviter les litiges en cas de désaccord.
Comme le rappelle le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, un commerçant doit tenir « obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
En amont, le propriétaire ou l'agent immobilier s'occupe d'estimer le montant des meubles vendus avec le bien immobilier et d'en noter le montant total. Il doit ainsi noter les marques, les types et couleurs des meubles et appareils électroménagers, afin de leur attribuer une valeur d'occasion.
La convention de compte prévoit ce que devient le compte bancaire. En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt.
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.
Donations de moins de 15 ans
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l'actif brut successoral (voir ci-dessous).
Faire appel à un commissaire-priseur pour faire estimer son bien est une solution adoptée par de nombreux antiquaires et revendeurs. Il va procéder à l'estimation de vos objets généralistes, tels que les tableaux anciens, les meubles anciens, les œuvres, les livres, ou les bijoux anciens…
La méthode la plus simple, pour la plupart des meubles et appareils, consiste à partir de la valeur du neuf et d'appliquer ensuite un coefficient de vétusté ou d'obsolescence. Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web.
Après avoir réalisé votre pré-estimation en ligne, via le formulaire ou par email, nos équipes pourront vous mettre en contact avec un correspondant proche de chez vous, ou bien organiser la venue d'un commissaire-priseur parisien à votre domicile, afin d'établir votre inventaire.
Si les héritiers souhaitent vendre purement et simplement des biens (meubles, bibelots, etc.), ils peuvent le faire directement auprès d"un antiquaire, un brocanteur ou dans une brocante.