Le financement de la CMU complémentaire est géré par le Fonds CMU (créé en 1991), et provient de deux sources : une contribution versée par tous les organismes complémentaires et principalement les mutuelles ; et une dotation de l'Etat pour parvenir à un budget équilibré.
Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
Également dénommée mutuelle ou assurance santé, la complémentaire santé vient compléter les garanties de base. Elle prend en charge, partiellement ou en totalité, les actes non remboursés par l'Assurance maladie et ceux qui le sont très faiblement, pour vous assurer une couverture plus optimale.
La CMU dite de base n'existe plus avec l'arrivée de PUMA qui a changé les règles d'attribution et les règles de gratuité ou non. La CMUC, c'est la couverture maladie universelle complémentaire, c'est la complémentaire santé prise en charge pour les foyers à faibles revenus.
La Complémentaire santé solidaire permet une prise en charge des dépenses de santé de l'assuré, par l'Assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.
La CMU-C intervient une fois le remboursement de l'Assurance maladie effectué afin de prendre en charge le ticket modérateur, c'est-à-dire le reste à charge de l'assuré. La CMU-C agit comme une complémentaire santé, mais à la différence des contrats proposés par les organismes complémentaires, la CMU-C est gratuite.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Or la CMU ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Fusion CMU-C / ACS
à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins. à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an. à 21 euros par mois pour les 50-59 ans. à 25 euros par mois pour les 60-69 ans.
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
Les plafonds annuels de ressources de la CMU-C sont revalorisés vers la même période chaque année. En effet, un arrêté du 23 mars 2019 fixe par exemple le plafond de ressources en métropole pour une personne seule à 8951 euros à partir du 1er avril 2019 (jusqu'au 31 mars 2020).
Pour être remboursé par la CMU, il suffira de présenter votre attestation de droit à la CMU et votre carte vitale mise à jour au moment de régler votre consultation, mais sans avoir à payer la facture ou à envoyer de justificatif à la sécurité sociale.
La Couverture Maladie Universelle (CMU), instituée par la loi du 27 juillet 1999, avait pour objectif d'offrir une couverture santé minimale à l'ensemble de la population, notamment à ceux disposant de ressources faibles. Depuis le 1er janvier 2016, la CMU a été remplacée par la Protection Universelle Maladie (PUMa).
La CMU-C prend en charge les dépenses afférentes à la pose de certaines prothèses dentaires et des soins d'orthodontie. Cette prise en charge se fait dans la limite de tarifs fixés par arrêté.
L'assuré qui est en affection de longue durée (ALD), bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS) ou enceinte de plus de 6 mois, peut avoir un remboursement Sécu à 100 % pour sa consultation chez l'ophtalmo.
Cette aide s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus, à savoir : Vous ou vos ayants droit bénéficient du RSA. Vous êtes affilié à un Régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d'assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. La date d'effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.
Le médecin vous a facturé un dépassement d'honoraires injustifié : Est considéré comme injustifié, un dépassement d'honoraires ne résultant pas d'une demande de soins qui ne serait pas prise en charge par la CPAM (tels que l'orthodontie, l'acupuncture, la chirurgie de la myopie …).
Dans le privé, les patients bénéficiant de la CMU ne sont pas acceptés. FAUX ! Tous les patients sont acceptés dans les cliniques et hôpitaux privés. En réalité, il n'y a pas de patient type dans le privé.
L'avantage de la fusion entre la CMU complémentaire et l'ACS est une meilleure couverte pour tous les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Concrètement, les contrats complémentaire santé solidaire proposent une couverture identique pour tous, que vous bénéficiez de la CSS gratuite ou avec participation.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).