Le financement des dépenses d'investissement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques n'est pas possible dans le 1er degré. Dans le 2nd degré général, l'aide publique aux investissements est possible mais dans la limite de 10 % des dépenses annuelles de l'établissement.
Le fonds social du lycée : comme pour les collégiens, le fonds social dans une école privée permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire. Pour pouvoir y prétendre, il est impératif d'être inscrit dans un lycée privé sous contrat.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les enseignants du privé et ceux du public sont tous payés par l'État. Ils reçoivent le même salaire brut. En d'autres termes, les professeurs d'école bénéficient du même jour de salaire dans l'éducation nationale, qu'ils soient dans une école privée ou publique.
Les financements privés proviennent des contributions des familles et de dons.
Les établissements sont des associations loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d'administration de l'OGEC (organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) gère avec le chef d'établissement l'utilisation des fonds collectés.
Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles de rémunérations du public.
À titre informatif, 98 % des établissements privés sont des établissements sous contrat. Cela leur permet de payer les frais de fonctionnement et les salaires des enseignants. Les frais de scolarité sont ainsi plus accessibles que dans un établissement hors contrat.
Les établissements privés sous contrat
Ils ont pour obligation d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. L'enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l'Éducation nationale.
Les écoles privées sont des écoles qui ne sont pas administrées par leur gouvernement local, étatique ou national et qui conservent donc le droit de sélectionner leurs élèves et sont financées, en tout ou en partie grâce aux frais de scolarité qu'elle demande à ses élèves, plutôt qu'entièrement par des fonds ...
Il n'a pas le statut de fonctionnaire et relève de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés. Le déroulement de carrière et la rémunération brutes sont les mêmes que celles des enseignants de l'enseignement public.
Dans le privé chaque établissement fixe ses tarifs. Mais en moyenne, les frais de scolarité annuels s'élèvent à 366 euros en maternelle à 650 euros au collège.
Noms de code : IA-IPR pour inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ou IEN pour inspecteur de l'Education nationale du premier ou second degré.
"L'enquête met notamment en évidence que les enseignants préfèrent travailler dans un collège du secteur privé plutôt que dans un collège public, surtout lorsque celui-ci relève de l'éducation prioritaire. En outre, ils se sentent mieux dans des établissements « à taille humaine » (autour de 400 élèves).
Le Maire est l'ordonnateur des dépenses (autorité en charge d'exécuter le budget et seule autorisée à donner des ordres de paiement ou d'encaissement). Le comptable (celui qui manie les fonds) est le receveur municipal, fonctionnaire du Trésor Public.
Une première différence entre l'école privée et publique se trouve du côté de leur autonomie. Disposant d'une plus grande marge de manœuvre, l'école privée sélectionne elle-même son personnel et peut offrir un meilleur ratio professeur/élèves par classe.
Sur les 13 millions d'élèves en France, environ 17 % sont scolarisés dans l'enseignement privé. 97 % de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat, et 3 % dans des établissements privés hors contrat. 97 % relèvent de l'enseignement catholique.
Les écoles privées se démarquent par l'accompagnement de leur personnel et l'investissement dans leur développement professionnel. Cela favorise l'attachement et l'engagement du personnel à l'égard de l'école et de son projet éducatif. L'école privée sélectionne elle-même ses employés.
Une école privée est reconnue à la suite d'une enquête ministérielle qui porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d'encadrement. Elle doit respecter les programmes du Ministère de l'Education nationale, les horaires et les normes d'effectifs.
D'après les cas sur lesquels nous avons travaillé, le budget de création d'une école varie généralement entre 100 000 et 800 000 euros.
Beaucoup de parents inscrivent leurs enfants dans le privé pour échapper à la carte scolaire, notamment au niveau collège. « La recherche de l'entre-soi social est, aussi, bien souvent un facteur déterminant dans le choix du privé.
L'enseignement privé, c'est la garantie pour vos enfants d'être suivis tout au long de leur scolarité pour leur assurer un parcours sécurisé de la maternelle à l'enseignement supérieur. L'enseignement catholique s'engage à accompagner au mieux tous ses élèves, en portant une attention particulière à chacun.
Les Ogec (Organismes de gestion de l'Enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d'enseignement.
Bourse sur critères sociaux, aide au mérite, à la mobilité, allocation, il existe de nombreuses aides pour le financement des études supérieures. Pour retirer les dossiers sur ces aides, un interlocuteur privilégié : le Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).
En ce qui concerne le taux, un enseignant du privé peut obtenir le taux plein (50%) s'il justifie de 164 trimestres d'assurance dans ce régime. Dans le cas contraire, le taux subit l'effet d'un coefficient de minoration. Celui-ci est de l'ordre de 1,25% par trimestres manquants.