Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés), sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire du CSE (article L. 2315-29 du Code du travail). L'élaboration conjointe de l'ordre du jour s'impose. Ainsi, l'un et l'autre doivent tenter de se mettre d'accord pour rédiger en commun l'ordre du jour.
L'ordre du jour est un élément fondamental dans l'organisation des réunions du CSE. Mais rien n'impose légalement qu'il soit signé par le secrétaire, ni même par le président du comité, avant son envoi aux participants de la réunion à venir.
L'article L. 2315-30 du Code du travail dispose que celui-ci doit être communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion concernée, et ce afin de laisser aux membres du comité un temps suffisant pour préparer l'examen des questions. Pour le CSE central, le délai est de huit jours (C. trav., art.
Les réunions CSE sont normalement animées par l'employeur ou son représentant. Il ouvre la séance et anime la discussion. Il gère la prise de parole entre les différents intervenants. L'animateur doit veiller à ce que l'ensemble des participants puissent s'exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.
Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.
L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, et doit faire l'objet d'une discussion entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. Son importance est donc capitale et sa mise en place fait l'objet de règles et de pratiques bien précises.
Quel est le délai de transmission de l'ordre du jour du CSE ? L'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres titulaires et suppléants du comité au minimum 3 jours avant la réunion. Ce délai permet aux membres du CSE de préparer les questions prévues à l'ordre du jour.
La convocation aux réunions du CSE
C'est l'employeur, président du CSE, qui convoque les membres aux réunions, au minimum 3 jours avant la date de réunion. La réunion doit avoir lieu durant les heures de travail des salariés.
En effet, les membres du conseil d'administration (CA) et du conseil de surveillance (CS) délibèrent en réunion, généralement convoquées par leur président(ou vice-président pour le conseil de surveillance).
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Les membres du CSE ont notamment pour mission de présenter toute question ou réclamation individuelle ou collective relative à l'application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Pour être diffusé, l'ordre du jour doit être signé par le secrétaire et l'employeur. Après signature, il n'est plus modifiable. Aussi, il l'envoie aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion extraordinaire. Si l'employeur ne respecte pas ce délai de 3 jours, la réunion ne peut pas avoir lieu.
Le président (ou parfois un autre membre) suggère ou présente une motion pour ajourner la réunion. L'heure d'ajournement est inscrite dans le procès-verbal. Il est également pratique de mentionner l'heure et le lieu de la prochaine réunion.
En résumé : le délit d'entrave CSE est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Les convocations d'une réunion CSE, ainsi que l'ordre du jour, doivent être envoyées au minimum 3 jours avant la date de la réunion (art. L. 2315-30). Il n'existe pas de mode d'envoi spécifique pour convoquer les instances représentatives du personnel.
Pour les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion plénière du comité donne toujours lieu à maintien de salaire par l'employeur (mais avec déduction du crédit d'heures de délégation dans les entreprises de moins de 501 salariés).
La mise en place d'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
l'élaboration du règlement intérieur ; la mise en oeuvre de prêt de main-d'oeuvre ; la mise en place ou la modification d'un système d'évaluation du personnel ; le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour, à effet du 31 mars 2022.
L'ordre du jour doit être communiqué par le chef d'entreprise aux membres du comité d'entreprise dans un délai d'au moins trois jours avant la réunion concernée, afin de leur laisser un temps suffisant de préparation à l'examen des questions (C. trav., art.
L'ordre du jour assure que les gens sachent pourquoi ils sont invités à participer à une réunion et quel sera exactement leur réel pendant cette réunion. Un ordre du jour clair permet d'améliorer l'efficacité de toute réunion. Cependant, c'est souvent la partie la plus négligée.
Un chef d'entreprise ne peut pas empêcher la création d'un CSE au sein de sa société. Cette institution représentative du personnel s'impose à tous les employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations).
10. Annulation de la réunion. Même si la demande provient de la majorité des élus au comité, l'employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d'élus, non favorable à l'annulation, peut lancer une procédure pour délit d'entrave.