En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
En cas de désaccord
Si vous souhaitez faire modifier le droit de visite et d'hébergement de votre enfant, vous pouvez saisir le juge en utilisant le formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant. Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider. L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge.
En cas de séparation, il existe deux possibilités concernant la garde des enfants : La garde exclusive : La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. C'est le mode de garde le plus ancien et encore aujourd'hui le plus répandu. Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère.
c'est au parent qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement qu'il revient de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile du parent chez qui la résidence habituelle est fixée (sauf mention contraire dans la décision rendue par le Juge aux affaires familiales).
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
S'ils trouvent un accord amiable, le juge n'aura qu'à homologuer celui-ci. Dans le cas contraire, si un conflit existe et perdure, le juge doit convoquer les deux parents, pour les entendre chacun à leur tour puis ensemble avec leurs avocats : un jugement sera ensuite rendu.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère. Cela représente de 149 à 219 jours par an.
Avant l'âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière. S'il est allaité, les chances passent alors à 100 %. Depuis plusieurs années, les pères revendiquent néanmoins de plus en plus leurs droits d'élever leurs enfants.
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement. Si votre enfant refuse d'aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d'enfant. La non-présentation d'enfant constitue un délit pénal.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Le parent qui a la garde des enfants réussit généralement à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu'il soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
Il s'agit d'un manque ou d'une absence de soins nécessaires pour répondre à ces besoins selon son âge et son niveau de développement. »
Si le père de votre enfant abandonne son droit de visite, vous pouvez déposer une main courante. Vous devez prouver les faits, par des échanges de SMS par exemple.
Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...