Le dispositif CIF – Congé Individuel de Formation géré par le FONGECIF – a donc disparu pour laisser place au Projet de Transition Professionnelle (PTP), géré par les Transitions Pro. Le nouveau dispositif PTP permet aux salariés d'évoluer professionnellement en faisant financer leur reconversion, sous conditions.
Les CIF sont suivis et contrôlés par les associa- tions professionnelles auxquelles ils doivent adhé- rer et par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Un premier niveau de contrôle des CIF est effectué par les associations professionnelles.
Financement CIF
L'ancien CIF est pris en charge par l'Opacif (soit un OPCA de branche, soit un Fongecif devenu Transition Pro) pour le salarié qui en fait la demande. Celui-ci bénéficie d'un maintien total ou partiel de sa rémunération et une prise en charge des frais de la formation.
Que vous soyez employeur ou salarié, le FONGECIF, Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation, est votre interlocuteur. découvrez la liste des antennes locales du Fongecif. En cas de Congé Individuel de Formation, ou CIF, le Fongecif est incontournable.
A compter du 1er janvier 2019, le CIF est remplacé par le CTP (congé de transition professionnelle dans le cadre du CPF). Le CTP, comme le CIF, étant de droit, l'employeur ne peut pas en refuser le bénéfice au salarié qui remplit les conditions légales pour y accéder.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
3) Comment le demander à son employeur ? Selon le Code du travail, la demande écrite d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur au moins 60 jours avant le début du congé individuel de formation (CIF), et même 120 jours avant s'il s'agit d'une formation d'une durée continue d'au moins 6 mois.
Le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage, à condition que celui-ci soit pris en charge par le Fongecif. Cette rémunération est versée par l'employeur puis remboursée par le Fongecif.
Par téléphone. Nos conseillers répondent à toutes vos questions au 01 44 10 58 58, du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 11h à 17h30.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
La demande de CIF doit être faite par écrit, de préférence par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou à défaut par remise contre récépissé. Celle-ci doit préciser : la date de début de la formation.
Chaque année, vous devez payer une contribution annuelle d'un montant fixe de 450 euros. Cette contribution est due au titre de la mission de contrôle de l'AMF portant sur le respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables. Elle doit être acquittée directement auprès de l'ORIAS.
Comment les CIF doivent-ils présenter les frais à leurs clients ? Les CIF doivent présenter les frais à leurs clients de manière claire, précise et transparente, en précisant les frais d'entrée, les frais de gestion, les frais de sortie et les frais indirects.
Qui est le conseiller financier ? Il a obtenu un diplôme de premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ou un diplôme adapté « à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier ».
Un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion.
Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le PTP (projet de transition profesionnelle) aussi appelé CPF de transition, un nouveau dspositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.
Il touchera 100% de son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC, quelle que soit la durée de la formation. Si son salaire de référence est supérieur à 2 fois le SMIC, il touchera 90% de ce salaire si la formation dure moins d'un an ou 1200 heures et 60% si la formation dure plus longtemps.
Le salarié en CDI sera rémunéré par l'employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro. Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : Rémunération pendant la formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution CPF-CDD. La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée, à compter du 1er janvier 2022, par un décret du 30 décembre 2021.
Quel contrôle de l'employeur en cas de cumul d'emplois ? L'employeur peut demander au salarié qui cumule deux emplois de communiquer les éléments de ses autres contrats de travail (bulletin de paie, contrat, etc.) pour vérification.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Qui peut financer sa formation via le Fongecif ? Tout salarié ayant 24 mois d'ancienneté dont au moins 12 dans l'entreprise actuelle, ou 36 mois pour les entreprises artisanales.
Congé Individuel de Formation (C.I.F-CDI)
Permet d'obtenir le financement de tout ou partie des frais de formation et le versement d'une rémunération. La durée ne peut être supérieure à 1 an si la formation est à temps plein, ou 1200 heures si elle est à temps partiel ou discontinue.
Transitions Pro est le seul organisme habilité à financer les reconversions professionnelles des salariés du privé. Nos missions nous ont été attribuées par l'État qui alloue à chaque Transitions Pro un budget annuel pour financer les projets de reconversion professionnelle des salariés du privé.