En cas de décès du souscripteur, le PEL continue d'être alimenté par le compte à vue du défunt tant que celui-ci présente une provision suffisante. Si ce n'est pas le cas, la banque prévient le notaire qu'à défaut du versement minimum légal annuel, le contrat sera résilié.
Le PEL est arrivé à terme : clôture automatique
Seuls subsistent les droits à prêt qui peuvent être cédés à l'un des héritiers. Le capital et les intérêts du PEL sont pour leur part inclus dans l'actif successoral et donc soumis aux droits de succession, que le plan soit clôturé ou non.
PEL et succession : une transmission possible
Le PEL du défunt est donc résilié et le capital est versé sur le compte de la succession, avec ses intérêts. Les fonds sont ensuite transférés aux héritiers après acquittement des droits de succession.
La loi ne prévoit pas la donation d'un plan d'épargne logement. Toutefois, elle est admise par l'administration fiscale. Une personne titulaire d'un PEL peut donc décider d'en faire donation à un membre de sa famille, dont son conjoint, un enfant ou un parent, mais pas à son concubin ou à un cousin par exemple.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Compte joint
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il sert à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou au financement de travaux. L'épargne accumulée permet d'obtenir un prêt à des conditions avantageuses et, dans certains cas, une prime d'État.
Une prime d'État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans , les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDDS, LEP, CEL…) sont généralement clôturés au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé
Le taux du plan épargne logement devrait augmenter en 2023 - Août 2022 - Actualités - Placement financier - Meilleurtaux Placement.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Un fort taux de rendement
Mieux, 5 % avaient un taux au moins égal à 5,25 % (avant les années 2000). Des rendements records sur le marché, surtout sans risque de perte en capital. Les titulaires des contrats les plus anciens ont donc évidemment tout intérêt à garder leur PEL, tant que la législation le leur permet.
Toucher la prime d'État se fait sous conditions. Pouvant atteindre jusqu'à 1 525 euros, le titulaire d'un PEL doit non seulement faire une demande au préalable, mais aussi emprunter un montant minimum afin de réaliser son projet immobilier.
Passé 10 ans, il n'est plus possible d'y effectuer de versements, mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans. Ce qui porte la durée de votre plan à 15 ans, au bout de cette durée, le PEL se transforme automatiquement en livret épargne. Dans ce cas c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.
Ce plan « échu » continue de générer des intérêts, au taux brut de 2,50% pour tous les plans fêtant actuellement leurs 10 ans, comme c'est le cas pour ceux d'Anna et de Patricia. Pour Patricia - PEL atteignant les 10 ans en avril 2021 - cette phase d'attente est limitée à 5 ans.
Le taux des PEL qui seront ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 ne sera plus que de 2.00 %. À partir du 1er février 2016 et jusqu'au 31 juillet 2016, il descend à 1.50 % pour toutes les nouvelles souscriptions, puis à 1.00 % à partir du 1er août 2016 et donc toujours valable en 2022.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Le plus sûr moyen d'abaisser les droits qu'auront à payer vos héritiers est de leur consentir des donations. Pour faciliter la circulation de l'argent entre générations, le fisc a en effet mis en place un système d'abattement sur les biens transmis de votre vivant.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.